Un revirement juridique en 2023
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son arrêt du 7 décembre 2023 (CEDH n°26604/16), que la majoration instaurée constituait une violation du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’administration fiscale française a intégré cet arrêt dans son Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BNC-SECT-40 § 160) en date du 28 août 2024. Désormais, pour les années d’imposition non prescrites ou dans le délai de réclamation, les professionnels de santé peuvent rectifier leur bénéfice non commercial (BNC) et leur impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) afin de bénéficier des abattements.
Quels sont les délais pour agir ?
Attention : Les praticiens du secteur 1 doivent agir rapidement en fonction des années concernées :
• Année 2021 : Réclamation avant le 31 décembre 2024.
• Année 2022 : Réclamation avant le 31 décembre 2025.
• Année 2020 : Trop tard, la réclamation devait être déposée avant le 31 décembre 2023.
Les démarches à effectuer pour obtenir ces abattements
Un professionnel de santé secteur 1, ou son conseil fiscal, doit suivre ces étapes pour bénéficier des abattements :
1. Déposer une déclaration rectifiée (formulaire 2035)
Corriger les informations fiscales pour intégrer les abattements et déductions applicables.
2. Réaliser une réclamation auprès de l’administration fiscale
o Cette réclamation peut être déposée via le compte Particulier sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts compétent.
3. Prendre en compte les déductions cumulables pour 2023
o L’abattement de 2 % représentatif de certains frais professionnels.
o La déduction de 3 % sur les recettes conventionnelles.
o L’abattement dit du groupe III, souvent égal à 3 050 €, en fonction des recettes conventionnelles.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?
Un expert-comptable peut accompagner les professionnels de santé dans ces démarches complexes :
• Rédaction et dépôt des déclarations rectificatives 2035 et 2042.
• Rédaction du courrier de réclamation à l’administration fiscale.
• Calcul des nouveaux montants à intégrer, en tenant compte des déductions fiscales.
La suppression de la majoration du bénéfice constitue une opportunité fiscale majeure pour les praticiens secteur 1. En respectant les délais et en suivant les démarches appropriées, il est possible de réduire significativement son imposition. N’attendez pas pour bénéficier de ces avantages !
Besoin d’aide ? Faites appel à un expert-comptable spécialisé pour optimiser votre situation fiscale.
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FAQ - Percevoir des abattements pour un professionnel de santé
• Quels abattements sont concernés ?
o L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %.
• Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces abattements ?
o Déposer une déclaration rectifiée et effectuer une réclamation dans les délais impartis.
• Puis-je encore rectifier mes revenus de 2020 ?
o Non, le délai de réclamation pour l’année 2020 est expiré.
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