Le choix du régime matrimonial est une décision essentielle qui influence la gestion du patrimoine d’un couple tout au long de son union et au moment d’une éventuelle séparation. En France, si les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, qui constitue le cadre juridique par défaut. Toutefois, d’autres régimes existent et offrent des solutions adaptées aux besoins et aux projets de chaque couple, qu’il s’agisse de protéger un patrimoine personnel, d’organiser la transmission des biens ou de garantir une plus grande autonomie financière. Mais comment fonctionnent ces différents régimes et quelles sont leurs implications concrètes ? Afin d’éclairer ce choix déterminant, cet article explore les spécificités des différents régimes matrimoniaux existants.

Sommaire

Quels sont les types de régime matrimonial ?

Le régime de principe : la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être considéré comme un régime de base. Car, tout couple qui n’a pas conclu un contrat de mariage ou ne l’a pas porté à la connaissance de l’officier d’état civil avant la célébration du mariage civil se verra appliqué le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les acquêts représentent l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers qu’un couple a acquis de manière commune ou séparée après le mariage.

Les principes de la communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts présente de nombreuses particularités parmi lesquelles :

Tout d’abord, tout bien acquis par l’un des époux à partir de la célébration du mariage rentre dans la communauté et est considéré comme un bien commun, sauf preuve contraire. Il peut s’agir du salaire, des revenus professionnels, des achats mobiliers ou immobiliers. Toutefois, chacun peut conserver la libre gestion ou administration de ces biens, excepté dans certains cas où l’autorisation des deux conjoints est essentielle.
Ensuite, certains biens restent la propriété exclusive de chaque époux. Il s’agit de ceux acquis avant le mariage ou pendant le mariage par succession, donation ou legs.
Enfin, les conjoints sont tenus solidairement redevables des dettes contractées dans le mariage pour les besoins du ménage.

Les régimes d’exception

Certains couples souhaitent personnaliser la gestion de leur patrimoine et choisissent alors un régime matrimonial aménagé par un contrat de mariage signé devant notaire. Voici les principales options :

La communauté de la participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais avec une particularité lors de la dissolution du mariage.
Durant le mariage : chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant et pendant le mariage. Et, chacun est de ce fait seul redevable des dettes qu’il a contractées.
En cas de divorce ou décès : un calcul est effectué pour comparer l’évolution du patrimoine de chaque époux. L’époux qui s’est le plus enrichi devra verser à l’autre une créance de participation. Celle-ci correspond à la moitié du différentiel existant entre les acquis des conjoints au cours du mariage.

Astuce : ce régime offre une indépendance patrimoniale aux époux tout en garantissant une équité au moment de la séparation

Le régime de la communauté universelle : Tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, deviennent communs aux deux époux. Et par conséquent, les époux sont solidaires des dettes, qu’elles soient nées avant ou après le mariage.

À retenir : l'inconvénient est qu'en cas de dettes importantes, le patrimoine entier du couple peut être affecté.

Le régime de la séparation : les époux demeurent indépendants sur le plan patrimonial. Chacun conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Seuls les biens acquis ensemble sont considérés comme communs. Chacun est par ricochet responsable de ses dettes.

Astuce : ce régime est idéal pour les entrepreneurs, car il n'y a pas forcément besoin d’avoir à la fois le patrimoine personnel et professionnel.

Comment changer de régime matrimonial ?

Il est possible de modifier son régime matrimonial au cours du mariage, mais cela nécessite de respecter certaines démarches et conditions :

Les conditions pour changer de régime patrimonial

L'Intérêt de la famille : le changement doit répondre à un objectif légitime, comme protéger un conjoint en cas de décès ou faciliter la gestion d’un patrimoine professionnel.
Le consentement des deux époux : les deux partenaires doivent être d’accord pour modifier leur régime matrimonial.
Le recours à un notaire : le notaire a pour rôle de conseiller le couple sur le choix du régime à adopter ou des modifications du régime matrimonial à faire en fonction de leurs différents besoins. Et procéder à la rédaction ou à la modification du contrat en question.
L’information des personnes concernées par le changement de statut d’un couple : Si le couple a des enfants majeurs, ces derniers doivent être informés du changement. De même que d’éventuels créanciers. En cas d’opposition, une homologation par un juge peut être nécessaire.

La procédure pour changer de régime matrimonial :

Ces étapes sont importantes pour changer de régime matrimonial :

Prendre rendez-vous avec un notaire pour discuter du régime souhaité.
La rédaction et signature du contrat de mariage par le notaire, officialisant le nouveau régime.
La publication du changement dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.

À noter : le changement de régime matrimonial doit être indiqué sur l’acte de mariage des époux.

Sources :

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/regimes_matrinmoniaux_contrats_de_mariage ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/ ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535 ; https://www.vd-avocat.fr/participation-aux-acquets-avocat# ; https://www.vd-avocat.fr/separation-de-biens-avocat-divorce ; https://www.vd-avocat.fr/communaute-universelle-avocat