En France, la vie de couple peut avoir trois statuts différents : le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage. Chacune de ces formes d’union offre un cadre juridique particulier, définissant des droits et des obligations qui influencent profondément le quotidien des partenaires. Du régime fiscal aux droits successoraux, en passant par la protection sociale, chaque statut comporte des spécificités qui méritent d’être analysées avec attention avant de s’engager. Si la société contemporaine valorise de plus en plus la liberté individuelle, le mariage demeure la forme d’union privilégiée des Français. D’après les dernières données de recensement de l’Institut National d'Études Démographiques, parmi les 15,4 millions de couples répertoriés, 72 % sont mariés, 20 % vivent en concubinage et seuls 8 % ont opté pour le PACS. Ces chiffres illustrent l’attachement à cette institution séculaire, bien que les alternatives plus souples séduisent une part croissante de la population. Face à ces différentes options, il est essentiel de bien cerner les implications de chaque statut afin d’opter pour celui qui correspond le mieux aux aspirations et aux projets des partenaires. Le choix d’une forme d’union ne doit pas être fait au hasard. Cet article vous propose une approche comparative du mariage, du PACS et du concubinage, dans le but de vous aider à faire un choix éclairé et adapté à votre situation.

Sommaire

Définitions juridiques des trois statuts

Le mariage : le mariage est une union solennelle de deux personnes devant un officier d’état civil, qui implique des engagements forts entre les époux. Il confère un statut juridique protecteur aux conjoints et génère un ensemble de droits et d’obligations réciproques.
PACS (Pacte Civil de Solidarité) : le PACS est un acte juridique qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune sans les contraintes et exigences du mariage. Il confère des droits et des obligations intermédiaires entre le mariage et le concubinage.
Concubinage : aussi appelé union libre, le concubinage désigne une relation de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de manière continue, sans respect de formalités juridiques particulières. Ce statut offre une sécurité minime, sinon quasi inexistante en cas de séparation ou de décès.

Les Conditions générales pour former un couple reconnu par la loi

Elles sont les suivantes :
-   La majorité : pour se marier, se pacser ou alors vivre en concubinage, les deux partenaires doivent être âgés de plus de 18 ans révolus.
-   L’absence de lien de parenté direct : en vertu des règles de filiation, il est interdit d’épouser, de se pacser ou de vivre en concubinage avec un membre proche de sa famille.
-   Consentement mutuel : Aucune union ne peut être imposée. Les partenaires doivent exprimer leur volonté libre et éclairée de s’engager dans la relation choisie.

Les différences majeures entre mariage, PACS et concubinage
Le mariage, le PACS et le concubinage se différencient en plusieurs points :

Les procédures et formalités de l’officialisation d’une union

Mariage : pour être légalement mariés, deux personnes doivent obligatoirement passer devant un officier d’état civil, lors d’une cérémonie officielle, à la mairie. Cette union est précédée de plusieurs formalités préalables telles que la publication des bans, l’audition du couple par l’officier d’état civil et d’un contrat de mariage.
PACS : la conclusion d’un PACS est plus simple et rapide que le mariage. Elle nécessite uniquement l’enregistrement de la déclaration conjointe de pacs devant le maire ou le notaire, la fourniture de pièces complémentaires.
Concubinage : aucune formalité n’est requise pour être considérés comme concubins. Il suffit juste qu’une situation de vie commune stable et continue est caractérisée. Cette situation pouvant être prouvée par un certificat de concubinage si besoin. Mais, ce dernier n’a pas valeur légale.

Les droits et obligations des partenaires

Mariage : les époux sont tenus à des devoirs de fidélité, assistance, secours, communauté de vie et solidarité en cas de dettes. Auxquels peuvent s’ajouter des obligations supplémentaires en fonction du régime matrimonial choisi ou du contrat de mariage établi le cas échéant.
PACS : Un couple pacsé est tenu à des obligations réciproques d’assistance et de solidarité, mais pas à une obligation de fidélité.
Concubinage : les concubins n’ont aucun engagement légal l’un envers l’autre sauf une obligation de solidarité pour certaines dettes. Notamment celles contractées dans le cadre de la vie de famille.

Les conséquences fiscales

Mariage : l’impact direct est celui de l’imposition commune immédiate dès l’année de mariage. Et aussi une possibilité de réduction d’impôts.
PACS : dans ce cas, l’imposition commune n’est possible qu’après un an et la réduction des impôts est aussi possible.
Concubinage : ici, il n'y a pas d’imposition commune, chaque partenaire fait séparément sa déclaration.

La portée patrimoniale

Mariage : le conjoint survivant peut hériter de celui qui est décédé.
PACS et concubinage : ici le conjoint survivant ne peut pas hériter de celui qui est décédé. La seule possibilité de transmission est par le testament.

Protection sociale

Mariage : le conjoint qui ne travaille pas peut être affilié à l’assurance maladie ou à la complémentaire santé de son partenaire au même titre que les enfants. En cas de décès d’un conjoint, le survivant bénéficie d’une pension de réversion.
PACS : un partenaire peut bénéficier de la couverture sociale en cas de maladie ou de décès de son conjoint. Mais ne peut bénéficier d’une pension de réversion.
Concubinage : contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n’ouvre aucun droit automatique en matière de protection sociale. Chaque partenaire conserve son propre régime de Sécurité sociale et ne peut pas être affilié à celui de son concubin.

Astuce : Quel statut choisir ?

Le mariage convient aux couples qui souhaitent un engagement fort, une protection juridique stable et des avantages successoraux significatifs.
Le PACS est un bon compromis pour ceux qui veulent une union encadrée juridiquement, mais avec une certaine souplesse, notamment en matière de séparation.
Le concubinage offre une liberté totale, mais sans véritable protection légale, ce qui peut poser un problème en cas de rupture ou de décès.

En cas de doute, n'hésitez surtout pas à demander conseil !

Sources : https://monexpertdudroit.com/pacs-mariage-concubinage ; https://expertimpots.com/articles/pacser#definition ;