Qu’est-ce que la dissimulation d'emploi salarié ?
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La définition légale
Bon à savoir : En droit du travail, il existe deux formes de dissimulation : la dissimulation d'activité et celle d'emploi salarié.
La dissimulation d’emploi salarié est une forme de travail dissimulé où un employeur ne déclare pas un salarié aux organismes compétents, le privant ainsi de ses droits sociaux.
Comment se manifeste la dissimulation d’emploi salarié ?
Un employeur peut dissimuler un emploi salarié de plusieurs manières :
Tout d'abord, comme précisé plus haut, en ne procédant pas à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : Tout employeur doit déclarer un salarié auprès de l’Urssaf dans un délai de 8 jours avant son embauche. Par conséquent, ne pas procéder à cette formalité revient à cacher l'existence du salarié aux autorités compétentes.
Ensuite, en ne fournissant pas de bulletin de paie au travailleur : Un employeur doit fournir un bulletin de salaire détaillant les rémunérations et les cotisations sociales.
Aussi, en payant le salaire en espèces sans aucune justification valable ou demande préalable du salarié : Bien que le paiement en espèces soit légal sous certaines conditions, l’absence de preuve de paiement associé au paiement en espèce peut être un signe de travail dissimulé.
De même, en déclarant partiellement les heures de travail d'un salarié : L’employeur peut déclarer un salarié à temps partiel alors qu’il travaille en réalité à temps plein, afin de réduire les charges sociales.
Enfin, en ne déclarant pas les salaires ou les cotisations sociales auprès des organismes dédiés ou de l'administration fiscale.
Quelles sont les conséquences de la dissimulation de travail pour le salarié ?
Un salarié victime de dissimulation d’emploi se trouve dans une situation précaire car, il est privé de plusieurs droits essentiels notamment :
- Une absence de protection sociale : Le salarié n'a pas droit à une couverture en cas de maladie, à une assurance chômage ou à des pensions retraite.
- Un défaut de reconnaissance officielle : Sans contrat, il est difficile de prouver l’existence d’un lien de travail en cas de litige.
- La perte d’indemnités en cas d’accident du travail : une personne qui n'a pas été déclarée en tant que salariée, ne bénéficie pas d'une prise en charge garantie en cas d'accident.
- La difficulté à faire valoir ses droits : Le salarié non déclaré ne peut pas revendiquer des droits comme un travailleur régulier puisqu'il n'est pas considéré comme tel.
À quelles sanctions s'expose tout employeur auteur de dissimulation ?
L’employeur qui pratique la dissimulation d’emploi salarié s’expose à de lourdes sanctions :
- Des sanctions pénales : une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie d'une amende dont le montant est de 45 000 € d’amende pour une personne physique. Et une amende de 225 000 € pour une personne morale.
- Des sanctions administratives : remboursement des aides versées, suppression des aides publiques, exclusion des marchés publics, fermeture d'un établissement...
Comment agir en cas de dissimulation de son statut de salarié ?
Si un salarié soupçonne une dissimulation, il peut :
Rassembler des preuves
Elles peuvent être de plusieurs ordres : des fiches de paie partielles ou inexistantes, des contrats de travail, des relevés bancaires, des échanges d’e-mails, SMS ou tout autre document prouvant la réception d'instructions précises, des témoignages et attestations de collègues, clients ou fournisseurs, les photos ou vidéos sur le lieu de travail, des relevés d’horaires notés sur un agenda.
Saisir l’Inspection du travail
Cet organisme a pour mission de s'assurer de l'application du droit du travail. De ce fait, s'il est informé, il peut mener une enquête et amener l’employeur à régulariser la situation.
Contacter l’URSSAF
L’URSSAF peut engager des contrôles et réclamer les cotisations non versées à l’employeur. Vous pouvez signaler le travail dissimulé en ligne ou par courrier.
Saisir le Conseil de Prud’hommes
Un salarié victime de travail dissimulé peut, devant ce Conseil, obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi et réclamer le paiement des salaires et cotisations dus.
Déposer une plainte pénale
Le travail dissimulé étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République. Une enquête sera menée pour sanctionner l’employeur.
Sources :
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