Vous souhaitez officialiser votre relation sans passer par le mariage ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) défini par l’article 517 du Code Civil, est un acte juridique permettant à deux personnes majeures, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Plébiscité pour sa simplicité et ses avantages, le PACS séduit de plus en plus de couples, environ 210 000 couples chaque année. Selon une enquête menée par l’Institut National d’Études Démographiques (INED), près de 209 827 couples ont effectué des déclarations de PACS en 2022. Mais, quelles sont les conditions à remplir pour se pacser ? Dans cet article, nous vous guidons étape par étape pour vous aider à comprendre et réussir votre PACS en toute sérénité.

Sommaire

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative moins contraignante que le mariage qui offre des droits et des obligations aux partenaires.

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Les conditions du PACS sont sensiblement les mêmes que celles du mariage :

L'âge minimum : Les deux partenaires doivent être âgés d’au moins 18 ans révolus ;
L'absence de lien de parenté directe : il est interdit de se pacser avec un membre de sa famille proche ;
La situation matrimoniale : les partenaires ne doivent ni être déjà mariés, ni liés par un PACS ;

Comment faire pour se pacser ?

La procédure pour conclure un PACS est simple et rapide. Elle se résume aux étapes suivantes :

La préparation du dossier

Les futurs partenaires doivent rassembler les documents suivants :

La déclaration conjointe de PACS

Elle est accessible facilement en ligne et comporte les éléments suivants :

L’identité et la filiation des deux partenaires ;
Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune ;
L’adresse de la résidence commune, qu’elle soit actuelle ou future, ou l’adresse de la résidence de l’une des parties en cas d’empêchement à la fixation de celle-ci ;

La convention de PACS :

Elle est composée des éléments suivants : l’identité complète des deux partenaires, le mode d’organisation de la vie commune, la signature des deux parties.

À retenir : Si vous souhaitez protéger au mieux votre patrimoine, vous devez faire appel à un notaire pour la rédaction de la convention de PACS.

Les pièces d'identité ainsi qu'une copie recto verso de chacune ;
Les extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
Le livret de famille et la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès et de l'acte de décès de l'époux en cas de divorce ou décès ;

L'enregistrement de la déclaration

Il s’effectue soit à la mairie de la commune dans laquelle la résidence du couple ou d’un des partenaires est fixée. Soit chez le notaire.

Une fois reçue, l'officier de l'état civil, vise la convention de pacs avant de la restituer au couple.

Bon à savoir : Une fois enregistré, l'officier d'état civil ou le notaire mentionne le PACS sur l’acte de naissance de chaque partenaire, délivre un récépissé et procède à sa publicité.

À partir de quand le PACS prend-il effet ?

Le pacte civil de solidarité prend effet entre les parties dès son enregistrement. Mais, il ne sera opposable aux tiers que lorsque la publicité aura été faite. Il en va de même des conventions modificatives.

Quels sont les effets du PACS ?

Un PACS implique des droits et obligations réciproques pour les partenaires. Entre autres : des obligations de vivre ensemble et d’assistance matérielle. Celle-ci étant proportionnelle à leurs facultés respectives. Ils sont aussi tenus solidairement responsables à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie familiale. Toutefois, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de son patrimoine personnel.

Le PACS a-t-il des effets sur les impôts ?

Le PACS a des effets incontestables sur les impôts.

Impôt sur le revenu

Les partenaires sont solidaires en matière d’impôts, le couple ne constituant à ce moment qu’un seul foyer fiscal. L’impôt n’est plus supporté individuellement, mais par le couple. La déclaration commune permet de ce fait d’établir une imposition unique, qui est une belle opportunité pour réduire les impôts.
Cet impôt sur le revenu est prélevé directement à la source, chaque mois.
Un couple pacsé peut choisir entre trois modes de prélèvement à la source : taux personnalisé ou taux moyen, taux individualisé, taux neutre.

Astuce : Il serait très avantageux sur le plan fiscal, pour deux personnes ayant des salaires très différents, de se pacser. Exemple : une personne gagne 11 000 euros et une autre, 30 000 euros.

La taxe habitation

Une seule taxe est due au cours d'une année si les partenaires vivent ensemble au 1ᵉʳ janvier.

La Taxe foncière

Elle s'applique uniquement si le couple est propriétaire.

À noter : Le PACS est gratuit si le couple choisit la convention-type de Pacs et se rend chez le maire pour l’enregistrement. Mais payant s’il se rend chez le notaire pour personnaliser la convention. De ce fait, il devra payer 101,41 euros pour la rédaction ou 125 euros pour les droits d’enregistrement.

Sources :

https://www.climb.fr/guides/impots/pacs ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ ; https://expertimpots.com/articles/pacser ; https://expertimpots.com/articles/pacs#avantages ; https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/chiffres ;