Selon l'enquête réalisée par OpinionWay pour Quintésens Groupe en 2022, la période de la déclaration de revenus est souvent source de stress pour 34 % de Français. C'est notamment le cas de ceux âgés de 25 à 34 ans qui sont parfois peu habitués à cette pratique. Cela peut s'expliquer par les enjeux liés à cette déclaration. Car, une simple erreur lors de la procédure peut valoir une imposition plus élevée, une réduction de crédit d'impôt ou une majoration. Il est donc nécessaire de prêter attention, à tous les éléments qui y figurent. Cet article vous permet donc de découvrir les différentes causes de majoration, mais aussi vous explique la démarche à suivre pour contester une décision de majoration et de rester en conformité en évitant tout surcoût inutile.

Sommaire

Qu'est-ce-que la majoration d'impôt ?

La majoration peut être définie comme une sanction qui est infligée à tout contribuable lorsqu'il ne respecte pas ses obligations fiscales. En d'autres termes, l'administration fiscale a défini des devoirs que tout français âgé de plus de 18 ans et n'étant plus rattaché au domicile fiscal de ses parents, doit obligatoirement respecter. Il s'agit essentiellement des obligations liées au paiement des impôts.

Quelles sont les causes de majoration ?

Les majorations d'impôt peuvent survenir pour diverses raisons :

La déclaration tardive

L'administration fiscale définit un cadre temporel dans lequel tout contribuable, en fonction de son lieu de résidence, doit procéder à sa déclaration de revenus.

Pour cette année 2025, la période de déclaration devrait débuter le 11 avril 2025, et se terminer pour celle réalisée en ligne, entre fin mai et début juin, en fonction des départements :

Pour les départements 1 à 19 : 25 mai 2025 ;
Pour les départements 20 à 54 : 1ᵉʳ juin 2025 ;
Pour les départements 55 à 976 : 08 juin 2025 ;

Pour la déclaration papier, le délai devrait expirer le 22 mai 2025.

Une déclaration effectuée au-delà des délais prévus à cet effet, entraîne inéluctablement des majorations ou pénalités.

Elles sont fixées à 10 % de l'impôt dû en l'absence de mise en demeure, 20 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours après la mise en demeure, 40 % lorsque le dépôt n'a pas eu lieu dans les 30 jours après la mise en demeure et 80 % en cas de découverte d'une activité irrégulière.

Auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard qui s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard.

L’omission de certains revenus

Le fait de ne pas déclarer un revenu ou une source de revenus de manière volontaire ou involontaire peut être considérée comme une fraude ou une tentative de dissimulation à l'administration fiscale. Notamment quand cette omission permet au contribuable de bénéficier d'avantages fiscaux. De ce fait, cet acte peut donner lieu à des sanctions. Lesquelles varient entre 10 % et 20 % de l'impôt supplémentaire à payer.

Quels sont les revenus exemptés de déclaration ?

Il est donc important de déclarer tous les revenus. Seuls certains en sont exemptés, il s'agit de :

les rémunérations des heures supplémentaires si elles n'excèdent pas 7500 euros ;
les rémunérations issues du rachat des jours de repos ou de réduction de temps de travail ;
les pensions de retraite ;
les indemnités de départ en retraite ou de perte d'emploi ;
les indemnités sociales ou familiales ;

Une erreur dans la déclaration de revenus

La faute dans le choix des cases fiscales ou d'un élément peut fausser le calcul de votre impôt et vous faire perdre des avantages fiscaux, mais aussi en gagner. C'est dans ce cas que l'administration fiscale sanctionne de la manière la plus stricte. La sanction encourue est de 10 % de l'impôt supplémentaire que la personne concernée va payer en guise de punition. À laquelle s'ajoutent des intérêts de retard qui sont de 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard.

Le paiement tardif de l'impôt

Le fait de ne pas payer ses impôts ou de les payer en dehors du délai imparti à cet effet, entraîne également des pénalités : une majoration de 10 % de l'impôt dû si le paiement n'a pas été effectué dans les 45 jours après la mise en recouvrement. En plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard.

Les délais fixés pour le paiement de l'impôt sont fonction des situations suivantes :

En cas de prélèvement à la source

L'impôt est prélevé chaque mois selon un taux fixe à partir du 1ᵉʳ septembre de l'année civile.

En cas de prélèvements mensuels ou trimestriels

L'impôt est aussi prélevé soit chaque mois, soit tous les trois mois selon un échéancier défini.

En l'absence de prélèvement

Si le montant de l'impôt n'est pas prélevé automatiquement, le délai est fixé au 15 septembre 2025 pour les contribuables qui ne payent pas en ligne et au 20 septembre 2025 pour ceux qui procèdent ainsi.

Comment contester une décision de majoration ?

Un contribuable ayant fait l'objet d'une décision de majoration, peut introduire une demande de remise gracieuse pour la contester. Il est important de se faire assister dans cette démarche.

Quel est destinataire de la demande ?

La demande de remise gracieuse doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de résidence du contribuable. Toutefois, si elle porte sur la remise de majoration liée au retard de paiement, seul le Service Impôt des Particuliers est compétent.