Créer une micro-entreprise est une aventure stimulante qui permet de travailler en toute indépendance. Toutefois, avant de démarrer, il est essentiel de respecter plusieurs étapes administratives. De l’immatriculation à la déclaration d’activité en passant par les obligations légales, chaque démarche joue un rôle clé dans la création d’une micro-entreprise. Voici un guide détaillé des formalités à accomplir pour devenir son propre patron.

Sommaire

Créer une micro-entreprise nécessite de respecter certaines étapes essentielles :

Astuce : Il est très avantageux de se faire assister par un expert-comptable dès le début de la procédure de création d'une micro-entreprise.

La vérification des conditions d’éligibilité

Avant d'entamer les démarches administratives, une personne intéressée doit au préalable s’assurer qu'elle remplit les critères nécessaires pour accéder au statut d’auto-entrepreneur.

Alors, toute personne doit nécessairement être majeure ou mineur émancipé, de nationalité française, résider en France ou y être autorisée. De plus, elle doit avoir la capacité juridique et celle d'exercer ou de gérer une activité.

La déclaration de son activité

Bon à savoir : La demande d'immatriculation ou la déclaration est une procédure GRATUITE.

La déclaration de début d’activité est une étape fondamentale pour devenir auto-entrepreneur. Elle doit être faite dans un délai d'un mois avant le début des activités et 15 jours après ce début .

Cela consiste à :

Donner ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nationalité)
Décrire son activité (l'adresse de l’entreprise et nature de l’activité)
Préciser les informations sociales et fiscales (Régime fiscal choisi : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou le régime classique)
Fournir des pièces justificatives exigées (domicile, pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation…,)

C'est une étape essentiellement dématérialisée qui s'effectue en ligne auprès du Guichet des formalités d'entreprise. À l'issue de cette procédure, un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est délivré.

Par la suite, la personne concernée doit créer son compte sur le site de l’URSSAF (www.autoentrepreneur.urssaf.fr).

L'inscription sur un registre

Après la déclaration ou l'immatriculation, l'entreprise est inscrite sur un registre en fonction de son domaine d'activité.

Dans le cas d'une activité commerciale, l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

S'il s'agit d'une activité artisanale ou libérale, l'inscription est faite uniquement au registre national des entreprises (RNE).

L'obtention du justificatif d'immatriculation

Une fois la demande de déclaration d'activité acceptée, l'entrepreneur reçoit automatiquement l'attestation d'immatriculation qui comporte : un numéro de Siret (système d'identification du répertoire des établissements) et de Siren (système d'identification du répertoire des entreprises). De même que l'état des inscriptions au RNE et la Marianne de l'INPI.

À noter : Le Siren est composé de 9 chiffres. Et le Siret de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren et 5 chiffres appelés le numéro interne de classement Insee (NIC).

Le Siren est indispensable pour identifier une entreprise. Il doit donc être mentionné sur les bulletins de paie, les documents commerciaux, les courriers et bien d'autres documents administratifs.

En plus des numéros susvisés, une notification d'affiliation à l'Urssaf est aussi délivrée.

La réalisation de la déclaration et du paiement des cotisations

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF.

La première déclaration doit être faite avant la fin du quatrième mois d'activité, si l'entrepreneur a opté pour une déclaration mensuelle. Mais si le choix porte sur une déclaration trimestrielle, alors cette première déclaration doit être faite avant la fin du sixième mois d'activité.

Attention : En cas de chiffre d’affaires nul, une déclaration est tout de même conseillée.

Pour les autres déclarations, elles doivent être faites avant la fin du mois suivant celui ou le trimestre, objet de la précédente.

Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et varient selon l’activité exercée :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises et 13,3 % si le choix de l'impôt libératoire a été fait ;

21,2 % pour la location d'habitations meublées,

6 % pour la location de logements de tourisme meublés ;

21, 2 % pour les activités de prestation de service et 22,9 % en cas d'impôt libératoire ;

Entre 23, 2 et 24, 6 % pour les activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie (CIPAV) et hors CIPAV ;

Le respect des obligations comptables et fiscales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, mais doit respecter certaines obligations :

Déclarer son chiffre d'affaires ;
Tenir des registres spécifiques en fonction de l'activité exercée ;
Émettre des factures conformes aux normes légales ;
Ouvrir un compte bancaire lié à son activité si le chiffre d'affaires annuel est de plus de 10 000 euros sur deux années consécutives ;

Les démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur sont relativement simples, mais doivent être réalisées avec rigueur.

Sources :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut ;

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-creer-une-micro-entreprise ;

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits ;

https://entreprendre.service-public.fr/actualites ;

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits ;