Qu'est-ce que la mission du tiers de confiance ?
Le principe de la mission du tiers de confiance permet aux contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, sollicitant des déductions, réductions ou crédits d'impôts, de confier leurs pièces justificatives à un tiers de confiance. Ce tiers, avec lequel un contrat a été établi et un mandat reçu, assure la télétransmission des déclarations annuelles de revenus à l'administration fiscale et communique, sur demande de cette dernière, les pièces justificatives des charges.
La mission de tiers de confiance en 7 points
- Réceptionner les pièces justificatives déposées par le contribuable pour chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d'impôt.
- Établir une liste exhaustive de ces pièces, ainsi que des montants correspondants.
- Attester formellement l'exécution de ces opérations.
- Assurer la conservation sécurisée de ces pièces jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale.
- Transmettre les pièces à l'administration fiscale sur demande.
- Engager à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus des clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet.
- Communiquer, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives des charges relatives aux déductions, réductions ou crédits d'impôt sollicités.
À noter : L'utilisation d'un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver ses propres copies des pièces justificatives pour répondre aux éventuelles demandes de l'administration.
Au fil des années, le rôle de tiers de confiance des experts-comptables s'est renforcé, notamment à travers divers décrets associant cette profession à des dispositifs d'aides économiques (l'aide « coûts fixes, attestation de l'EBE). Ces décrets exigent souvent la certification par un expert-comptable des chiffres financiers des entreprises pour bénéficier de ces aides. Cette évolution démontre la confiance accordée aux experts-comptables dans le domaine fiscal et financier.
Quel est l’avenir de la mission de tiers de confiance ?
L'avenir de la MTC s'oriente vers une dimension numérique. En effet, la possibilité d'attribuer le statut de tiers de confiance numérique aux experts-comptables, équipés de signatures électroniques, est envisagée. Cette évolution permettrait d'assurer l'authentification et la validité des documents électroniques, tant pour les experts-comptables que pour leurs clients.
Dans cette perspective, les experts-comptables pourraient étendre leur champ d'action dans le numérique en certifiant des actes électroniques, en sécurisant les échanges de correspondance et en proposant des coffres-forts numériques pour la conservation des documents électroniques.
De plus, ils pourraient garantir la valeur probante des documents grâce à un archivage électronique sécurisé, conforme aux normes de sécurité établies par la FNTC.
Quelles sont les conditions à remplir en tant qu’expert-comptable ?
Deux conditions doivent être remplies par l’expert-comptable :
- Signature d’une convention triennale avec l’administration.
- Conclusion d’une lettre de mission avec le client (comme pour toute mission).
Quelles sont les exigences légales de la mission de tiers de confiance ?
En vertu de l'article 170 ter du CGI, les experts-comptables doivent respecter certaines obligations dans le cadre de la mission tiers de confiance. Cela inclut notamment la réalisation d'audits et de vérifications rigoureux des comptes annuels des entreprises, ainsi que la délivrance de rapports de certification conformes aux normes légales et professionnelles en vigueur.
En conclusion, la mission tiers de confiance pour les experts-comptables est un pilier essentiel de la vérification et de la certification des informations financières des entreprises. En respectant les exigences légales et en jouant leur rôle avec intégrité et professionnalisme, les experts-comptables contribuent à renforcer la confiance du public dans la transparence et la fiabilité des informations financières.
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