L'associé ou l'actionnaire joue un rôle fondamental dans une entreprise en contribuant financièrement à son capital, en participant aux décisions lors des assemblées générales, et en partageant les bénéfices générés. Sa responsabilité financière est généralement limitée au montant de ses apports, et il a le droit à une information régulière sur la santé financière de la société. Certains associés peuvent également s'impliquer activement dans la gestion de l'entreprise, occupant des postes de dirigeants ou siégeant dans les organes de gouvernance. L'exclusion d'un associé ou actionnaire est un sujet délicat et encadré par le droit français. En principe, un associé dispose d’un droit intangible de demeurer dans la société en vertu du droit de propriété qu’il a sur ses parts sociales ou actions (article 544 du Code civil). Cependant, il existe des exceptions légales et contractuelles qui permettent, sous certaines conditions, d'exclure un associé.

Sommaire

LES CAS LÉGAUX D’EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ

L'exclusion d'un associé peut être engagée si celui-ci ne respecte pas ses obligations légales prévues par le droit des sociétés.
- Non-libération des apports : Un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports dans le délai prévu peut voir ses actions vendues, après mise en demeure de l’organe de direction.
- Procédure collective : Le tribunal peut subordonner l’adoption d’un plan de redressement à la cession des actions ou parts sociales.
- Interdiction de gérer ou faillite personnelle : Les dirigeants peuvent être contraints de céder leurs droits sociaux.
- Sociétés civiles professionnelles (SCP) : L’interdiction d’exercer la profession peut entraîner l’exclusion de l’associé fautif.

Les cas conventionnels d’exclusion d’un associé

Outre les cas prévus par la loi, il est possible de prévoir dans les statuts des motifs d’exclusion d’un associé, sous réserve de certaines conditions :
- Clauses statutaires : Les modalités d’exclusion doivent être déterminées à l’avance et requièrent l’accord unanime des associés, sauf dispositions contraires des statuts.
- Modification des statuts : Depuis la loi du 19 juillet 2019, la modification des clauses d’exclusion peut se faire selon les règles de majorité prévues par les statuts.
- Pacte d’associés : Des cas d’exclusion peuvent être prévus dans une convention acceptée par l'associé, telle qu'une promesse unilatérale de cession sous condition suspensive.

LA PROCÉDURE D’EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ

Assemblée générale extraordinaire

L'exclusion d’un associé est généralement décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le dirigeant doit convoquer valablement tous les associés, y compris celui dont l’exclusion est projetée, et fournir des informations permettant une délibération éclairée.

Participation à la délibération

L'associé concerné peut être exclu du vote mais doit pouvoir participer à la délibération et faire valoir ses observations. Le principe du contradictoire doit être respecté pour garantir une procédure équitable.

Rachat des droits sociaux

Les modalités de rachat des droits sociaux doivent être prévues par les statuts. Il n’est pas possible d’exclure ce remboursement. Les parties peuvent prévoir un accord amiable sur le prix ou, à défaut, la désignation d’un expert pour évaluer les droits cédés.

Recours en justice

L’associé exclu peut contester la décision en justice pour demander son annulation s'il s'estime injustement exclu ou en cas de convocation irrégulière. L’associé peut également invoquer l’abus de majorité si l’exclusion est utilisée de manière abusive.

LES EXCEPTIONS SELON LES FORMES JURIDIQUES

1-Exclure un associé dans une SAS (Société par Actions Simplifiée)

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir des cas d'exclusion d'un associé (article L227-16 du Code de commerce). La décision d’ajouter ou de modifier une clause d’exclusion peut être prise selon la majorité prévue par les statuts, sans nécessiter l’unanimité depuis la loi du 19 juillet 2019.

2-Exclure un associé dans une SA (Société Anonyme)

Les associés majoritaires peuvent obtenir l’exclusion d’un actionnaire minoritaire par une procédure de retrait obligatoire, ou "squeeze out", notamment lorsque les associés possèdent plus de 10 % du capital et des droits de vote (loi PACTE du 22 mai 2019).

3-Exclure un associé dans une SCI (Société Civile Immobilière)

Le Code civil prévoit que lorsqu’un associé fait l’objet d’une procédure collective ou d’une faillite personnelle, ses droits sociaux sont remboursés, entraînant la perte de la qualité d’associé.

4-Exclure un associé dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les statuts peuvent prévoir des causes d'exclusion. Les modifications statutaires postérieures doivent être adoptées par la majorité des 2/3 des associés représentant au moins 1/4 des parts sociales. Si la modification augmente les engagements des associés, l’unanimité est requise.