Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2016, 7 % des 2,8 millions de personnes vivant en couple dans les Hauts-de-France étaient en situation de concubinage, une tendance qui ne cesse de progresser à l’échelle nationale. Mais qu’en est-il lorsqu’un des partenaires, voire les deux, sont de nationalité étrangère ? Les démarches varient selon que le PACS est conclu entre un étranger et un Français ou entre deux étrangers. Dans cet article, nous détaillons tout ce qu’il faut savoir sur le PACS d’un étranger ou entre étrangers en France.

Sommaire

Le PACS entre un étranger et un français : conditions et démarches

Les Conditions générales à respecter

Un étranger qui souhaite se pacser avec un ressortissant français doit remplir les mêmes conditions que celle d'un PACS entre deux français, à savoir :

Être âgé de plus de 18 ans révolus ;
Consentir librement à se pacser ;
Ne pas être marié ou déjà pacsé ;
Ne pas avoir de lien de parenté direct ;

À noter : Contrairement aux idées reçues, un étranger n’a pas besoin d’être en situation régulière pour se pacser.

Les documents spécifiques requis

Outre les documents communs à tous les PACS, le partenaire étranger devra fournir :

Un acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois traduit en français si nécessaire ;
Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques du pays concerné (Consulat, Ambassade).
Un certificat de non-PACS datant de moins de 3 mois.
D’autres documents spécifiques peuvent être demandés selon la nationalité de l’étranger et la législation de son pays.

Les démarches administratives à suivre

Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent :

Soit, s'adresser à l’officier d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence commune, si elle est déjà déterminée. Si ce n’est pas alors le cas, l’enregistrement peut être fait à la mairie du lieu de résidence d’un des futurs partenaires. Cette démarche est gratuite.
Soit, rencontrer un notaire s’ils souhaitent obtenir une convention de pacs personnalisée. Dans ce cas des frais de rédaction et d’enregistrement s’appliquent.

À retenir : La présence physique des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement, sauf en cas de force majeure.

Deux étrangers peuvent-ils signer un PACS en France ?

Les conditions spécifiques pour un PACS entre étrangers

Deux étrangers peuvent se pacser en France s’ils y résident, même si aucun des deux n’est français. Cependant, s’ils vivent à l’étranger, la procédure diffère selon leur pays de résidence et sa reconnaissance du PACS.

La procédure d’enregistrement du PACS signé entre étrangers

Elle est fonction de si le couple a sa résidence commune en France ou à l’étranger
Si les deux partenaires résident en France : l’enregistrement peut se faire à la mairie ou chez le notaire.
Si les partenaires vivent à l’étranger : l’enregistrement se déroulera au consulat ou l’ambassade de leur pays de résidence situé en France.

Attention : Tous les pays ne reconnaissent pas le PACS. Avant de se lancer, il est recommandé de se renseigner sur la reconnaissance de cette union à l’international.

À noter : Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Quels sont les effets du PACS pour un étranger

Le PACS offre des avantages, notamment en matière de droit de séjour, de fiscalité et de protection sociale, mais il présente aussi certaines limites.

L’obtention d’un titre de séjour

Le PACS avec un Français peut être un argument en faveur de l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Toutefois, l’administration exige en général une preuve de vie commune d’au moins un an pour considérer la demande.

Avantages fiscaux

Les partenaires pacsés forment un foyer fiscal unique, ce qui peut entraîner une réduction d’impôt, en particulier si l’un des partenaires perçoit un revenu nettement inférieur à l’autre.

Accès à la protection sociale

Un partenaire étranger pacsé peut bénéficier de la Sécurité sociale de son conjoint en France, ce qui facilite l’accès aux soins et aux prestations sociales.

À retenir : Le PACS avec un ressortissant français n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française contrairement au mariage ou ne constitue pas un motif de régularisation pour un étranger en situation irrégulière.
En revanche, c’est un élément qui peut être pris en considération dans le cadre d’une demande de naturalisation s’agissant de la condition d’assimilation à la communauté française.

Le PACS est une option intéressante pour un couple mixte ou deux étrangers souhaitant officialiser leur union en France. Cependant, ses effets varient en fonction de la situation du ou des partenaires étrangers, nécessitant une bonne connaissance des démarches et des implications légales. D’où l’importance de demander conseil en cas de doute.

Sources :

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-etrangers/pacs-avec-un-etranger-ou-un-sans-papier/ ; https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ ; https://www.captaintrad.com/pacs-avec-un-etranger-conditions-procedures-et-avantages/ ;