Astuce : Si vous avez des questions au sujet de vos droits sociaux en tant qu'entrepreneur, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé.
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
Une profession libérale est une activité exercée en toute indépendance qui repose sur des qualifications spécifiques et le respect d’une éthique professionnelle précise.
Elle concerne principalement les métiers intellectuels, techniques ou de soins, qui ne concernent pas des activités agricoles, commerciales ou artisanales. Et qui souvent réglementés par des ordres professionnels. À l'exemple des médecins, des avocats, des architectes, etc.
Les professions libérales se distinguent par :
- Une autonomie complète : aucun de lien de subordination n'existe ;
- Une expertise qualifiée : ces activités nécessitent généralement des diplômes et une formation spécialisée ;
- Une responsabilité personnelle : l’exercice de l'activité repose sur la compétence et l’engagement personnel du professionnel.
Quels sont les types de professions libérales ?
On distingue :
Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, experts-comptables…) encadrées par des lois.
Les professions libérales non réglementées (consultants, graphistes, coachs, formateurs…) qui ne nécessitent pas d’agrément ou de remplir des conditions spécifiques.
À retenir : Les professionnels libéraux sont généralement soumis à un régime social et fiscal spécifique, distinct du salariat.
Quel est le régime de Sécurité sociale des professions libérales ?
L’intégration des professions libérales au régime général
Historiquement, les professions libérales dépendaient du régime social des indépendants. Toutefois, depuis 2018, une réforme majeure a permis l’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, la gestion de leur couverture maladie est désormais assurée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), comme pour les salariés. Cette évolution vise à simplifier le système et à garantir une meilleure lisibilité des droits.
Le régime particulier de retraite des professions libérales
Le régime de retraite des professions libérales est l’un des aspects les plus complexes de leur protection sociale. Contrairement aux salariés, qui cotisent auprès d’un régime unique, les professions libérales sont affiliées à des caisses spécifiques selon leur métier. Chaque caisse applique ses propres taux de cotisation et ses règles de calcul des pensions.
Le système est organisé en deux niveaux : une retraite de base obligatoire, qui suit les règles du régime général géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), et un régime complémentaire propre à chaque profession.
On distingue donc 10 sections professionnelles distinctes parmi lesquelles :
- CARMF pour les médecins ;
- CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux ;
- CAVEC pour les experts-comptables ;
- CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- CARPV pour les vétérinaires ;
- CAVAMAC pour les agents généraux et mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation ;
- CAVOM pour les officiers ministériels ;
- CAVP pour les pharmaciens ;
- CPRN pour les notaires ;
- CIPAV : caisse interprofessionnelle ;
Chaque section applique ses propres règles en fonction des spécificités du métier, ce qui entraîne des disparités en matière de cotisations et de prestations.
La disparité entre les différents régimes peut ainsi engendrer des inégalités entre les professions.
La couverture maladie et maternité des travailleurs libéraux
En matière de santé, les professions libérales cotisent dorénavant au régime général et bénéficient des mêmes prestations que les salariés. Les remboursements des soins, consultations médicales et hospitalisations sont donc alignés sur ceux de la Sécurité sociale.
Cependant, les travailleurs indépendants doivent souscrire une complémentaire santé personnelle (mutuelle) pour couvrir les frais non remboursés par l’Assurance Maladie, notamment les dépassements d’honoraires fréquents dans certaines spécialités médicales.
Les femmes exerçant une profession libérale ne bénéficient pas de congé maternité, comme les salariées. Mais plutôt d'avantages pour pouvoir atténuer les difficultés financières liées à cet arrêt de travail temporaire. Depuis 2019, elles bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire ainsi que d’une allocation forfaitaire de repos maternité, permettant une prise en charge financière plus adaptée à leur situation.
Le système de prévoyance des travailleurs libéraux
Contrairement aux salariés, qui bénéficient d’une prévoyance souvent prise en charge en partie par leur employeur, les professions libérales doivent souscrire elles-mêmes un contrat de prévoyance pour se protéger contre les aléas de la vie.
Ce type de couverture est essentiel pour pallier les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès.
Les contrats de prévoyance permettent surtout de percevoir des indemnités quotidiennes en cas d’incapacité temporaire de travail, une rente en cas d’invalidité et un capital ou une rente pour les proches en cas de décès. Les niveaux de garantie variant en fonction des contrats et des besoins de chaque professionnel.
De plus, certaines professions réglementées, comme les avocats ou les médecins, disposent de régimes spécifiques de prévoyance obligatoires mis en place par leurs ordres professionnels. Ces régimes visent à assurer un minimum de couverture en cas de coup dur, mais ils sont parfois insuffisants pour maintenir un niveau de vie optimal. C’est pourquoi de nombreux travailleurs libéraux optent pour une prévoyance complémentaire adaptée à leur situation.
https://www.mutex.fr/anppi/protection-sociale-des-professions-liberales
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