Dans une perspective de faciliter votre prise de décision au sujet du statut juridique de votre future entreprise, il s'agira dans un premier temps de présenter les différences entre la micro-entreprise et la société individuelle puis, de vous orienter en fonction de vos potentielles attentes.
Astuce : Il est très important de recourir à un expert-comptable pour la création d'une société, qu'importe sa forme juridique.
Micro-entreprise vs Société Individuelle : Quelles Différences ?
Ces deux statuts s'opposent sur de nombreux points, parmi lesquels :
La création de l'entreprise
La création d'une micro-entreprise et d'une société individuelle, obéit certes à la même démarche. C'est-à-dire que l'entrepreneur doit obligatoirement procéder à la déclaration d'activité de l'entreprise ou à son immatriculation et fournir les pièces justificatives exigées.
Bon à savoir : La déclaration d'activité ou la demande d'immatriculation d'une entreprise (micro-entreprise ou entreprise individuelle) doit se faire en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises, un mois avant le début des activités et 15 jours au plus tard après ce début.
Mais, la différence apparaît au niveau de :
- Le coût de la procédure : dans le cadre de l'immatriculation d'une micro-entreprise, elle est gratuite alors que la déclaration d'activités d'une société individuelle est payante.
- La rédaction des statuts : elle est imposée uniquement pour la création d'une société individuelle.
- Le capital social : il est nécessaire seulement dans le cadre d'une société individuelle.
Le régime fiscal appliqué
Dans le cadre d'une micro-entreprise, l'imposition est basée sur le chiffre d'affaires de l'entrepreneur.
Il bénéficie alors d'un abattement forfaitaire conséquent et d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 400 euros pour les activités de prestations de services et 85 800 euros pour des activités d'hébergement ou de ventes de biens.
Cependant, aucune charge professionnelle ne peut être déduite.
Dans le cadre d'une société individuelle, l'imposition est fondée sur les bénéfices de l'entrepreneur.
Par conséquent, certaines charges peuvent être déduites, notamment les salaires, loyers, matériel.
À noter : Le chiffre d'affaires correspond au total des revenus générés par une activité économique, tandis que le bénéfice est le montant restant, après déduction des charges patronales, du chiffre d'affaires.
Toutefois, l'entrepreneur est soumis à la TVA.
Le régime des cotisations sociales
- Le revenu imposable : c'est le chiffre d'affaires réalisé pour un auto-entrepreneur et les revenus, après déductions des charges, pour un entrepreneur individuel.
- Le taux de cotisation : il est fixé à 44 % dans une micro-entreprise. Et à 12,3 % ou 21, 2 % dans une société individuelle.
Le seuil des chiffres d'affaires
Au sein d'une micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires est de 188 700 € pour les ventes de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Au-delà de ces seuils, il y a un basculement dans le régime appliqué à la société individuelle. Où aucune limite de chiffre d'affaires n'est imposée. Ainsi, votre activité peut se développer sans restriction.
La gestion courante de l'entreprise
L'auto-entrepreneur a des obligations comptables très réduites. En effet, il est juste tenu de :
- Détenir un livre présentant les recettes ;
- Gérer le registre des achats ;
- Délivrer des factures conformes ;
- Ouvrir un compte bancaire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives ;
Cependant, l'entrepreneur individuel est soumis à des obligations plus strictes :
- Tenir les livres comptables ;
- Établir annuellement l'état des comptes ;
- Ouvrir le compte bancaire de l'entreprise et y mettre le capital social exigé ;
La responsabilité de l'entrepreneur
La responsabilité financière de l'entrepreneur est limitée au patrimoine professionnel et au montant de ses apports, respectivement, dans une micro-entreprise et dans une société individuelle.
Comment choisir le bon statut ?
Le choix entre auto-entreprise et société repose sur plusieurs critères :
La société individuelle est plus appropriée si :
- Vous souhaitez avoir un chiffre d'affaires conséquent, dépassant les seuils de l'auto-entreprise ;
- Vous entendez vous associer avec d'autres personnes ;
- Si vous souhaitez avoir accès à un large éventail d'activités à exercer.
La micro-entreprise est plus avantageuse si :
- Si vous voulez vous lancer dans une petite entreprise, impliquant peu d'investissements ;
- Si vous désirez bénéficier de charges sociales allégées ;
- Si vous avez envie de bénéficier d'aides conséquentes pour financer votre entreprise.
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits ;
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits ;