La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Instaurée pour financer les collectivités locales, la CFE est due par les entreprises, professions libérales, et entrepreneurs individuels utilisant des locaux. Tandis que la CVAE concerne les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise une large gamme d'indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. En règle générale, si un bien immobilier est loué à un particulier ou une entreprise, la répartition de la taxe est la suivante : le propriétaire paye la taxe foncière, le locataire particulier s'acquitte de la taxe d'habitation, et le locataire professionnel est soumis à la CFE.

Sommaire

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour financer les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ainsi que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

La CFE est une taxe annuelle perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle s'applique à toutes les entités exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, tels que les bureaux, entrepôts ou locaux commerciaux.

Qui doit payer la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne les personnes physiques ou morales qui exercent une activité éligible, définies par trois critères essentiels : l'activité doit être exercée à titre habituel, elle doit être non salariée, et elle doit avoir un caractère professionnel. Ainsi, toutes les personnes exerçant une activité indépendante, comme les commerçants, les artisans, ou les auto-entrepreneurs, sont soumises à la CFE. En revanche, les emplacements de logements nus à usage d'habitation ne sont pas concernés par la CFE, sauf si le locataire utilise le bien à des fins professionnelles. De plus, les emplacements meublés peuvent être soumis à la CFE, sauf lorsque le bien est donné à bail commercial à un locataire exerçant lui-même une activité d'hébergement.

Exceptions :

Certaines activités ou entreprises peuvent être exonérées partiellement ou totalement de la CFE :

Exonération de la cotisation minimum si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
Exonération la première année pour les entreprises créées.
Exonérations permanentes ou temporaires prévues par les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

Comment est calculée la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des locaux utilisés par l'entreprise. Cette valeur est établie à partir des biens utilisés au cours de l'année N-2.
Pour la CFE de 2024 , les locaux pris en compte sont ceux exploités en 2022 . Si vous avez modifié ou modifié l'usage d'un bien en 2023, ces changements n'affecteront pas immédiatement le calcul de la CFE de 2024.

Base d'imposition minimale

Lorsque la valeur locative est faible ou inexistante, une base minimale d'imposition s'applique. Ce montant est déterminé par la commune et varie selon le chiffre d'affaires (ou les recettes) réalisé en N-2 , conformément à un barème.

Une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 50 000 € en 2022 devra s'acquitter d'une base minimum comprise entre 243 € et 2 433 € , selon la commune où elle est projetée.
Une TPE avec un chiffre d'affaires de 8 000 € en 2022 pourra avoir une base minimum entre 243 € et 579 € .

Taxe additionnelle

À noter : En plus de la CFE, une taxe additionnelle est prélevée pour financer les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ainsi que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette taxe est fixée à 1,12 % en 2024.
Si votre CFE s'élève à 1000 €, la taxe additionnelle sera de :
1 000 × 1,12 % = 11,20 € .

Points à noter :
Chaque commune fixe librement la base minimum applicable, ce qui peut conduire à des différences significatives entre deux territoires voisins.
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires faible bénéficient souvent d'une base d'imposition réduite.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Première déclaration : Une déclaration initiale doit être déposée avant le 1er janvier suivant la création de l’entreprise (ex. : pour une création en 2024, déclaration à faire avant le 1er janvier 2025).
Changements : Toute modification (changement de surface, fermeture d’établissement) doit être déclarée via le formulaire 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Pour les montants < 3 000 € : Paiement en une seule fois au plus tard le 16 décembre 2024.
Pour les montants ≥ 3 000 € :
- Un acompte égal à 50 % de la CFE précédente, payable au plus tard le 17 juin 2024.
- Solde payable au plus tard le 16 décembre 2024.

Modes de paiement :

Prélèvement à l’échéance : Adhésion jusqu’au 30 novembre 2024.
Prélèvement mensuel : Adhésion jusqu’au 15 juin 2024.
Paiement en ligne : Jusqu’au 16 décembre 2024 sur impots.gouv.fr, depuis le compte fiscal professionnel.

Que faire en cas de contestation de la CFE ?

Si vous estimez que votre CFE est injustifiée ou mal calculée, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale :

Délai : Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition .
Justificatifs nécessaires : Contrats de bail, justificatifs de changement d'activité, etc.

FAQ : sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

1. Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local dû par les entreprises et professionnels non salariés au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité professionnelle.

2. Qui doit payer la CFE ?
Toutes les entreprises et indépendants exerçant une activité habituelle, professionnelle et non salariée sont soumis à la CFE. Certaines exonérations existent, notamment pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.

3. Comment est calculée la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l’année N-2. En cas de valeur faible, une base minimale d’imposition est appliquée, fixée par la commune.

4. Existe-t-il des exonérations à la CFE ?
Oui, certaines situations bénéficient d’exonérations :

Première année d’activité pour les entreprises nouvellement créées.
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €.
Exonérations permanentes prévues par le Code général des impôts (articles 1449 à 1466F).

5. Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration initiale : Avant le 1ᵉʳ janvier suivant la création de l’entreprise.
Paiement :
Montant inférieur à 3 000 € : Paiement en une fois avant le 16 décembre.
Montant supérieur ou égal à 3 000 € : Acompte en juin et solde en décembre.
Paiement en ligne via impots.gouv.fr.

6. Que faire en cas de contestation de la CFE ?
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année suivant l’imposition. Des justificatifs comme un contrat de bail ou un changement d’activité seront nécessaires.