L'examen de conformité fiscale (ECF) émerge comme une réponse efficace aux enjeux de conformité fiscale auxquels font face les entreprises. Grâce à cet outil, les entreprises peuvent non seulement assurer la conformité de leurs pratiques fiscales, mais également réduire les risques liés à un éventuel contrôle fiscal. Bien que l'ECF ne soit pas obligatoire, il représente une opportunité afin de renforcer la relation de confiance avec l'administration fiscale et valoriser le dossier fiscal et comptable de l'entreprise.

Sommaire

Qu’est-ce l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

L’ECF est un outil proposé aux entreprises permettant de s’assurer de la bonne application des règles fiscales.

Instauré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire, le plus souvent un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit (généralement un expert-comptable ou avocat), s’engage en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points du chemin d’audit définis par un cahier des charges établi par l’administration.

Les 10 points d’un examen de conformité fiscale (ECF)

Conformité du FEC (fichiers des écritures comptables)
Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
Détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé
Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
Respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS (impôt sur les sociétés) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Le professionnel intervient à la demande de l’entreprise et s’engage, bien évidemment, à exercer sa mission en toute indépendance.

Est-ce que mon entreprise peut bénéficier d’un examen de conformité fiscale ?

Toute entreprise, qu'elle soit une entreprise individuelle ou une société, et quel que soit son régime d'imposition ou son chiffre d'affaires, a la possibilité de solliciter un ECF.

Bon à savoir : Il convient de noter tout de même que les SCI non assujetties à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées.

Comment l'ECF peut-il réduire le risque de contrôle fiscal ?

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur les questions courantes et ainsi limiter les risques et conséquences d’un contrôle fiscal.

En effet, l'administration fiscale considérera la relation de confiance établie dans le cadre de l'ECF lors de la planification des contrôles.

Un rapport de mission CERFA n°3030-SD (formulaire N°16159*01) est alors transmis aux impôts.

Attention : L'ECF ne garantit pas une protection totale contre un éventuel contrôle fiscal.
Même si un ECF a été réalisé, l'administration fiscale peut toujours effectuer un contrôle et appliquer d’éventuels redressements. Si cela est le cas, il sera alors nécessaire de s’acquitter des suppléments d’impôts réclamés.

Toutefois, il est possible de demander le remboursement des honoraires versés au prestataire pour le point validé lors de l'ECF, qui a fait l’objet d’un redressement. De plus, l'exonération des pénalités et des intérêts de retard est envisageable si les recommandations du prestataire ont été suivies, comme indiqué dans le compte-rendu de mission.

Quels sont les prestataires autorisés à réaliser un ECF ?

Le prestataire s’engageant en toute indépendance à se prononcer sur la conformité des 10 points fiscaux peut être :

Un expert-comptable
Un commissaire aux comptes
Un avocat
Une association de gestion et de comptabilité
Un organisme de gestion agrée

Comment l'administration fiscale vérifie-t-elle si un ECF a été effectué ?

Une case est cochée dans la déclaration de résultats de l’entreprise auditée.

Concrètement, l’ECF est transmis directement à la DGFIP au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration d’impôts, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, et dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration d’impôts dans les autres cas.

À noter : Le compte-rendu de l’ECF est à conserver par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. L’examen de conformité fiscale s’inscrit dans la perspective de substitution au visa Fiscal.

L'Examen de Conformité Fiscale, combien ça coûte ?

Le coût d'un Examen de Conformité Fiscale (ECF) est généralement d'environ 300 euros hors taxe pour une TPE (entreprises libérales individuelles, artisans, commerçants et agriculteurs), soit environ 30 euros par piste d’audit de l'examen de conformité fiscale.

Ce montant est déductible du résultat professionnel, car il constitue une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise (à l'exception des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont les charges sont évaluées forfaitairement).

Naturellement, le coût d'un Examen de Conformité Fiscale peut évoluer en fonction de la taille de l'entreprise et des critères de contrôle.

L'ECF, est-ce obligatoire ?

L’examen de conformité fiscale n'est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé d'y avoir recours pour valoriser son dossier fiscal et comptable auprès de l'administration fiscale. Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises !