Qu'est-ce que la micro-entreprise ?
L'auto-entreprise est définie par l'Urssaf comme " une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales ". Toutefois, depuis la loi Pinel de 2016, les termes auto-entreprise et micro-entreprise ayant fusionné, c'est l'expression micro-entreprise qui est utilisée de nos jours.
La micro-entreprise est un statut qui permet à une personne physique ou à une entreprise de bénéficier des régimes fiscal et social plus simples.
En d'autres termes, il permet à toute personne d'exercer une activité individuelle en son nom propre.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Les points positifs de ce statut sont de plusieurs ordres :
La simplification des formalités administratives
Le micro-entrepreneur bénéficie de facilités pour la création et la gestion de son entreprise. De même, la déclaration peut être faite directement en ligne ;
Le calcul allégé des cotisations sociales
Le taux de prélèvement est fonction du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité. Cela veut donc dire que si une activité ne génère pas de chiffre d'affaires, alors, le micro-entrepreneur ne paiera pas de cotisation sociale.
Une fiscalité avantageuse
Ce statut permet d'abord d'avoir droit à des calculs et paiements particuliers de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où la personne a choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales peuvent être payés au même moment. Des taux spécifiques sont appliqués en fonction de la nature de l'activité.
Ensuite, les professionnels bénéficient d'une exonération de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À condition que le chiffre d'affaires n'excède pas 34 400 euros pour les activités de service et 85 800 euros pour des activités d'hébergement ou de ventes de biens.
Bon à savoir : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la franchise TVA n'est applicable que si le chiffre d'affaires de 2024 est inférieur à 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises et 37 500 euros pour les prestations de service.
En outre, en fonction de la nature de l'activité, un abattement fiscal est appliqué sur les frais professionnels. Cela permet de réduire la base de l'imposition fiscale. Pour les prestations de service, l'abattement est de 34 %, pour les activités libérales, il est de 50 % et pour les ventes de marchandises, de 71 %.
Une protection sociale bénéfique
En cotisant à l'Urssaf, les professionnels bénéficient d'une couverture sociale très étendue. Elle couvre de nombreux domaines tels que : la santé, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, la prévoyance et les allocations familiales. De même, ils bénéficient des prestations et indemnités de la caisse primaire d'assurance maladie.
La possibilité d'effectuer une formation professionnelle
Si la personne accède à un domaine qui lui est quasiment ou totalement étranger, elle a le droit de se former. Et peut bénéficier des aides à cet effet.
Quelles sont les conditions à remplir pour accéder à la micro-entreprise ?
Astuce : Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel qualifié, dès lors que l'idée de créer une micro-entreprise est exprimée.
Elles sont nombreuses :
- L’âge et la capacité juridique
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans. Cependant, une exception est prévue pour les mineurs émancipés par décision judiciaire. Lesquels peuvent également créer leur propre micro-entreprise. De plus, il est indispensable d’avoir la pleine capacité juridique, ce qui signifie ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- La nationalité et la résidence
Ce régime est ouvert aux citoyens français, aux ressortissants de l’Union européenne ainsi qu’aux étrangers résidant légalement en France.
Les non-ressortissants de l’UE doivent posséder un titre de séjour valide les autorisant à exercer une activité indépendante : carte de séjour temporaire mention entrepreneur ou profession libérale ; une carte pluriannuelle mention passeport talent : créateur d'entreprise.
Attention : Une personne étrangère possédant un titre de séjour ou une carte de séjour étudiant ne peut définitivement pas accéder à la micro-entreprise.
- Le type d’activité autorisé
L’auto-entreprise est accessible aux activités commerciales, artisanales et libérales. Toutefois, certaines professions réglementées telles que les activités agricoles, immobilières, artistiques, immobilières ne peuvent pas être exercées sous ce statut. Il est donc impératif de vérifier la compatibilité de son projet avec ce régime.
- Le respect des plafonds de chiffre d’affaires
L’un des principaux critères à respecter concerne le plafond de chiffre d’affaires. En 2025, les limites sont fixées à :
188 700 € pour les activités de commerce et d’hébergement
77 700 € pour les prestations de services, la location de meublés de tourisme classés et les activités libérales.
Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement vers un régime fiscal du réel simplifié.
À noter : Le chiffre d'affaires pris en considération est celui des deux dernières années précédant celle de la déclaration.
- L’absence d’interdictions légales
Certaines condamnations ou interdictions peuvent empêcher une personne d’exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Par exemple, les personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise ne peuvent pas créer une micro-entreprise tant que cette interdiction est en vigueur.
Quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les micro-entrepreneurs ?
En contrepartie des avantages dont il jouit, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales et fiscales. Il doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, payer ses cotisations et, sous certaines conditions, facturer la TVA. Il est également soumis à des obligations comptables allégées, comme la tenue d’un livre de recettes et de dépenses.
À retenir : Devenir auto-entrepreneur est une démarche relativement simple, mais elle nécessite de respecter certaines conditions. En respectant ces exigences, vous pourrez profiter pleinement des avantages de ce régime et développer votre activité en toute légalité.
Sources :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut ;
https://www.urssaf.org/accueil/statistiques/nos-etudes-et-analyses/travailleurs-independants ;
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut ;
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits ;
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise ;
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