Le projet de budget actuellement en discussion au Parlement prévoit une modification majeure du régime de TVA pour les avocats exerçant sous le statut de micro BNC. Cette réforme pourrait impacter significativement leur gestion financière.

Sommaire

Les nouvelles règles de TVA pour les avocats en micro BNC

Abaissement du Seuil de la Franchise de TVA : Ce qui Change

L'une des principales mesures envisagées est l'abaissement du seuil de la franchise de TVA :
• Ancien seuil : 47.700 € HT de chiffre d'affaires annuel

Attention : Nouveau seuil proposé : 25.000 € HT

Suppression du Seuil Majoré : Une Simplification ou une Contrainte ?

Disparition du seuil majoré de 58.600 € HT, qui imposait l'application immédiate de la TVA à partir de la première facture du mois où ce seuil était franchi.

Quels impacts pour les avocats collaborateurs libéraux ?

Une Soumission Rapide à la TVA pour les Jeunes Avocats

Dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 25.000 € HT, toutes les factures émises sont soumises à la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois en cours.

Facturation Anticipée : Un Risque de Dépassement du Seuil

Pour un avocat collaborateur libéral, le dépassement du seuil de 25.000 € HT interviendrait dès le huitième mois d’exercice. Ce qui signifie que la notion de franchise en base n’est plus applicable.
Une facturation anticipée de dossiers personnels pourrait entraîner un dépassement plus rapide du seuil.

Démarches Administratives à Prévoir en Cas de Dépassement

Si la réforme est adoptée, les avocats libéraux devront :

Surveiller régulièrement leur chiffre d’affaires pour anticiper le franchissement du seuil.
Faire une demande de numéro de TVA auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Facturer la TVA à leurs clients, y compris aux personnes physiques et au cabinet avec lequel ils collaborent.

Comment anticiper et gérer la TVA efficacement ?

Mise en place d’un suivi comptable rigoureux : Utilisez un tableau de suivi mensuel ou un logiciel comptable pour surveiller votre chiffre d’affaires.
Anticipation des démarches administratives : Préparez dès maintenant les documents nécessaires pour une demande de numéro de TVA.
Communication avec les clients : Informez vos clients de l’éventuelle application de la TVA sur vos prestations à partir du dépassement du seuil.

Avec ces changements à venir, une bonne anticipation permettra de limiter les impacts financiers et administratifs. Il sera judicieux de se rapprocher d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette transition.

FAQ : Baisse du Seuil de Franchise de TVA pour les Avocats en Micro BNC
1. Quel est le nouveau seuil de la franchise de TVA pour les avocats ?
Le seuil serait abaissé à 25.000 € HT de chiffre d'affaires annuel au lieu de 47.700 € HT.
2. Qu'implique le dépassement du seuil ?
Dès dépassement du seuil, toutes les factures deviennent immédiatement soumises à la TVA à partir du 1er jour du mois en cours.
3. Y a-t-il toujours un seuil majoré ?
Non, le seuil majoré de 58.600 € HT serait supprimé.
4. Quelles démarches administratives prévoir ?
Les avocats devront :
• Surveiller leur chiffre d'affaires.
• Demander un numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
5. Quel impact pour les jeunes avocats ?
Un dépassement pourrait intervenir dès le huitième mois d'exercice, rendant la franchise en base quasi inapplicable.
6. Que faire pour anticiper un franchissement ?
Limiter les facturations anticipées de dossiers personnels pour ne pas dépasser rapidement le seuil.