Le prélèvement libératoire est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu qui permet aux contribuables, notamment aux micro-entrepreneurs, de s'acquitter de leurs obligations fiscales de manière simplifiée. Plutôt que d'intégrer les revenus professionnels dans le calcul global de l'impôt sur le revenu, ce dispositif permet de prélever directement une fraction du chiffre d'affaires encaissé. Ce système est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant lisser leur charge fiscale au fil de l'année et éviter les variations importantes d'imposition. Mais comment fonctionne précisément le prélèvement libératoire ? Qui peut en bénéficier et quels sont ses avantages et ses limites ? Cet article détaille le mécanisme du prélèvement libératoire, ses conditions d'application et ses implications pour les entrepreneurs.

Sommaire

En quoi consiste le versement libératoire ?

Le versement libératoire consiste à payer son impôt sur le revenu de manière simplifiée, en appliquant un pourcentage fixe directement sur le chiffre d'affaires réalisé. Ce taux varie en fonction de la nature de l'activité exercée :

1 % pour les activités de vente de marchandises ;
1,7 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales non règlementées relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement est effectué au même moment que le paiement des cotisations sociales, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie par l'entrepreneur. Contrairement à l'imposition classique qui repose sur un calcul en fin d'année, ce système permet de régler l'impôt au fur et à mesure de l'activité.

Bon à savoir : Le versement libératoire ne libère pas l'entrepreneur de son obligation de déclarer ses revenus annuels !!

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

Pour pouvoir être soumis au versement libératoire, un micro-entrepreneur doit remplir deux conditions principales :

Premièrement, il doit vérifier qu'il respecte le plafond de revenu fiscal de référence. À savoir, 28 797 euros pour une personne seule, 57 594 euros pour un couple sans enfant, 71 992,5 euros pour un couple avec un enfant et 86 391 euros pour un couple avec deux enfants.

Deuxièmement, il doit formuler une demande expresse auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Cela veut dire que tout entrepreneur qui veut opter pour le versement libératoire, doit en faire la demande au plus tard le 30 septembre 2025. De ce fait, il pourra en bénéficier à partir de 2026.

Mais, s'il s'agit d'une nouvelle micro-entreprise, l'entrepreneur doit faire cette demande avant la fin du troisième mois d'activité.

Attention : Le versement libératoire ne porte que sur les revenus tirés de la micro-entreprise. Si l'entrepreneur a d'autres sources de revenus, alors ceux-ci demeurent soumis au régime fiscal général.

Le prélèvement libératoire : Avantages et inconvénients

Les avantages

L'un des plus grands avantages de ce dispositif est la prévisibilité : le micro-entrepreneur sait exactement combien il devra payer en fonction de son chiffre d'affaires. Toutefois, cela signifie également que l'impôt est dû dès le premier euro de chiffre d'affaires, même si le bénéfice net est faible.
Aussi, un autre avantage est qu'il facilite la gestion : en prélevant directement l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'entrepreneur évite une imposition tardive. Ce système offre ainsi une meilleure lisibilité sur le plan financier.
De plus, le taux fixe appliqué au chiffre d'affaires permet d'éviter les mauvaises surprises liées à une hausse du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les entrepreneurs ayant des revenus variables, ce dispositif constitue un véritable atout en permettant d'adapter la fiscalité à l'activité réelle.
Un autre avantage est la réduction des formalités administratives. L'impôt étant prélevé en même temps que les cotisations sociales, l'entrepreneur n'a pas à effectuer de calculs complexes ou à prévoir des provisions importantes pour le règlement de son imposition.

Les limites du prélèvement libératoire

Malgré ses avantages, le prélèvement libératoire présente certains inconvénients.

Tout d'abord, il ne permet pas de bénéficier d'un calcul de l'impôt en fonction des charges réelles de l'entrepreneur. Ainsi, pour ceux dont les frais professionnels sont élevés, un régime d'imposition classique pourrait s'avérer plus avantageux.

Ensuite, l'option pour le prélèvement libératoire est définitive pour l'année en cours. Une fois l'option exercée, il n'est pas possible de revenir sur ce choix avant la fin de l'année fiscale.

Enfin, tous les entrepreneurs ne peuvent pas accéder à ce dispositif. Le plafonnement du revenu fiscal de référence limite l'accès à ceux qui ont des revenus modérés.

À retenir : Le prélèvement libératoire est un mécanisme fiscal intéressant pour les micro-entrepreneurs souhaitant simplifier leur gestion et éviter les fluctuations de l'impôt sur le revenu. Il permet un prélèvement direct et prévisible de l'impôt, offrant ainsi une meilleure maîtrise des finances.
Toutefois, il est essentiel d'évaluer si ce dispositif est adapté à sa situation, notamment en comparant avec d'autres régimes d'imposition et en faisant appel à un expert-comptable qualifié.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu#faut-il-faire-une-d-claration-an_4 ;

https://www.impots.gouv.fr/professionnel ;