Lorsque vous quittez votre emploi, que ce soit suite à une démission, une rupture conventionnelle, ou la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), vous vous retrouvez souvent dans une situation d'incertitude quant à la couverture de votre santé et de votre prévoyance. Cependant, la loi prévoit un mécanisme de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, un dispositif qui permet de maintenir vos garanties santé et prévoyance après la fin de votre contrat de travail. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : qui est éligible, comment cela fonctionne, combien de temps cela dure, et quels sont vos droits en la matière.

Sommaire

Qu'est-ce que la Portabilité de la Mutuelle et de la Prévoyance ?

Qu'est-ce que la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est un droit accordé aux salariés qui quittent leur entreprise, permettant de maintenir la couverture santé et prévoyance pendant une période déterminée.

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance fait référence à un dispositif qui permet à un salarié de conserver ses garanties de couverture santé et de prévoyance après la rupture de son contrat de travail. Bien que ces deux types de couvertures soient distincts dans leur fonction, elles sont liées par le mécanisme de la portabilité, qui permet de maintenir ces garanties pendant une période donnée, sans coûts supplémentaires pour le salarié.

Différence entre mutuelle et prévoyance

La mutuelle est une couverture complémentaire santé qui prend en charge les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale (hospitalisation, soins, médicaments, etc.).
La prévoyance est un ensemble de garanties qui couvrent les risques liés à l'incapacité de travail (maladie, accident), à l'invalidité et au décès. Elle permet de maintenir un revenu de remplacement en cas d'incapacité.

Ces deux types de garanties sont généralement souscrits dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. La portabilité permet donc de maintenir ces couvertures pendant une période déterminée après la fin du contrat de travail, en particulier pour les salariés qui se retrouvent au chômage.

Vos Droits en Matière de Portabilité

Les droits qui ressortent des articles étant dans le Code de la sécurité sociale, en particulier ceux relatifs aux garanties complémentaires des salariés (articles L911-1 à L911-8).

Droits relatifs à la couverture complémentaire des salariés :

Garantie de couverture des risques : Les salariés bénéficient de garanties collectives concernant les risques tels que le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude, le chômage, ou des prestations de retraite (article L911-2).
Accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur : La couverture complémentaire peut être déterminée par des conventions collectives, des accords collectifs ou des décisions unilatérales de l'employeur (article L911-1).
Extension des garanties : Les accords peuvent être étendus à des groupes de salariés, anciens salariés et ayants droit, sur décision du ministre chargé de la sécurité sociale (article L911-4).

Droits de portabilité :

Portabilité de la couverture santé : Les salariés qui quittent leur entreprise peuvent conserver la couverture complémentaire de santé (mutuelle) pendant une période donnée, sous certaines conditions. Cela dépend des accords collectifs ou des décisions de l'employeur.
Droits des anciens salariés : Les anciens salariés peuvent également bénéficier de certaines garanties de prévoyance et de santé, même après la fin de leur contrat de travail, sous réserve des conditions prévues par les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l'employeur.

Droits à la couverture minimale :

Obligation d'une couverture minimale : Les entreprises qui ne proposent pas de couverture collective doivent obligatoirement garantir à leurs salariés une couverture minimale, dont l'employeur finance au moins la moitié (article L911-7).
Dispositifs pour les contrats à durée déterminée (CDD) : Les salariés en CDD peuvent se dispenser de cette couverture si elle est inférieure à un seuil défini par décret (article L911-7).

Les employeurs doivent offrir une couverture minimale de santé et de prévoyance, et des dispositifs spécifiques existants pour les contrats temporaires et les salariés en CDD.

Les Conditions pour Bénéficier de la Portabilité

Pour bénéficier de ce droit, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent à la fois la rupture du contrat de travail et la situation du salarié

Type de Rupture du Contrat de Travail

Le salarié doit avoir quitté l'entreprise pour une raison qui ouvre le droit à l'indemnisation par Pôle emploi. Les ruptures de contrat éligibles à la portabilité sont :

Rupture conventionnelle : C'est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail dans des conditions préalablement définies.
Licence (sauf pour faute lourde) : Si le salarié est licencié pour une cause autre que la faute lourde, il peut bénéficier de la portabilité.
Fin de CDD : Le salarié dont le CDD prend fin peut bénéficier de la portabilité, à condition qu'il remplisse les autres critères.
Démission légitime : Certaines démissions considérées comme légitimes (exemples : déménagement pour raison professionnelle, mariage, etc.) ouvrent également droit à la portabilité.

Adhésion à la Mutuelle de l'Entreprise

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ne concerne que les salariés qui étaient effectivement adhérents à la mutuelle collective de l'entreprise. Cela signifie que le salarié doit avoir été couvert pendant toute la durée de son contrat de travail.

Durée de Travail Minimum

Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins un mois au sein de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la portabilité. Cette durée est calculée à partir de la date d'embauche, et non en fonction des contrats temporaires successifs.

Absence de Faute Lourde

Le salarié licencié pour faute lourde ne peut pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance. La faute lourde étant une cause de licenciement grave impliquant généralement une intention de nuire à l'entreprise.

Le Fonctionnement de la Portabilité

Une fois que toutes les conditions sont remplies, le salarié peut bénéficier de la portabilité de ses garanties santé et prévoyance. Le processus est relativement simple mais nécessite l'intervention de l'employeur et de l'assureur.
Les frais pris en charge

La portabilité couvre généralement la même portion des frais de santé que celle couverte par l'employeur pendant le contrat de travail. Toutefois, des exceptions peuvent exister, et il peut y avoir un partage du coût entre le salarié et l'assureur.
Il est important de vérifier les modalités spécifiques auprès de l'assureur ou de l'organisme gestionnaire.

La procédure à suivre
Expliquez les démarches nécessaires pour bénéficier de la portabilité :

Notification à l'assureur : Le salarié doit informer l'assureur de son départ de l'entreprise. La demande est généralement faite via l'employeur, qui doit fournir un certificat de travail et des justificatifs de rupture de contrat.
Maintien des cotisations : Les cotisations pour la portabilité sont prises en charge par l'employeur pendant une période définie, après quoi elles peuvent être partiellement financées par le salarié.

En cas de cessation des droits à l'assurance chômage, le salarié doit informer l'assureur afin de mettre fin à la portabilité.

Les exceptions et les limites

Les exclusions : Certains contrats peuvent exclure la portabilité dans certaines situations (par exemple, en cas de faute grave ou de démission volontaire).
Les plafonds de couverture : Dans certains cas, la couverture peut être réduite après un certain délai ou en fonction des conditions du contrat de prévoyance ou de mutuelle.

La portabilité en cas de cumul d'emplois

Abordez la question de la portabilité pour les salariés ayant plusieurs contrats de travail. La règle générale consiste à maintenir la portabilité sur un seul contrat, mais cela varie selon les situations et les accords collectifs.

Durée de la portabilité : Ce Qu’il Faut Savoir

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dure le temps de l'indemnisation chômage , dans une limite de 12 mois . La durée dépend exactement de la durée de votre contrat de travail, et plus précisément de la durée de votre dernier contrat :

Si vous avez travaillé entre un et deux mois, la portabilité durera un mois.
Entre deux et trois mois, elle durera deux mois, et ainsi de suite, jusqu'à une durée maximale de 12 mois.

Cette période de maintien prend fin dès que le salarié retrouve un emploi ou si la période de chômage se termine. Le salarié peut également décider de renoncer à la portabilité s'il retrouve une couverture santé ailleurs.

Après la Portabilité : Quelles Solutions ?

À l'issue de la période de portabilité, le salarié doit souscrire à une nouvelle mutuelle ou prévoyance, soit en tant qu'individu, soit en rejoignant une nouvelle entreprise qui offre ces garanties. Il est donc important de bien planifier la transition pour ne pas se retrouver sans couverture.

Renonciation à la Portabilité : Une Option à Considérer

Le salarié peut choisir de renoncer à la portabilité s'il trouve une autre couverture santé, par exemple, en rejoignant le régime de son conjoint ou en souscrivant à une mutuelle individuelle. Cette décision doit être prise en toute connaissance de cause, car la portabilité reste une option avantageuse pour maintenir une couverture sans coût supplémentaire pendant une période difficile.