Astuce : En cas de doute sur la démarche à suivre, le mieux est de consulter un avocat spécialiste pour être plus rassuré.
La fin du contrat de travail unilatérale : la démission
Qu'est-ce que la démission ?
Bon à savoir : La démission doit être exprimée de manière claire et non équivoque
La démission est une décision unilatérale du salarié qui lui permet de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée pour des raisons propres, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.
Attention : Seule une personne titulaire d'un CDI peut démissionner. Cela excluant les employés en CDD ou en contrat d'intérim.
Le salarié est en principe libre de mettre un terme à son contrat de travail. Toutefois, il est tenu, sauf dispense de son employeur, de respecter un délai de préavis, dont la durée est fixée par le contrat de travail ou la convention collective de l'entreprise.
Quelles sont les inconvénients de la démission ?
Les effets négatifs de la démission sont entre autres :
Tout d'abord, l'absence d'indemnités : excepté si des dispositions conventionnelles particulières le prévoient, le salarié ne reçoit pas d'indemnité de départ.
Ensuite, la personne perd des droits au chômage : en principe, la démission prive son auteur de l'accès aux allocations chômage.
Cependant, dans certains cas précis, la démission est considérée comme légitime : le changement de lieu de résidence issu d'un mariage ou d'un pacs, le suivi du conjoint qui change de lieur de résidence dans le cadre d'un nouvel emploi, un mineur qui suit ses parents qui changent de domicile, les violences conjugales imposant un déménagement...
Quels sont les avantages de la démission ?
Elle permet de quitter un emploi sans avoir à passer par des négociations parfois interminables avec l'employeur. De même, elle peut constituer une bonne option si un autre emploi est déjà assuré.
La fin du contrat négociée : la rupture conventionnelle
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'une fin de contrat à l'amiable.
À retenir : La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement, ni une démission. Il s'agit d'une forme de rupture de contrat intermédiaire.
Contrairement à la démission, elle ouvre droit à une indemnité et aux allocations chômage.
Quelle est la procédure en matière de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes parmi lesquelles :
- La formulation de la demande de rupture conventionnelle : elle peut être faite à l'initiative de l'employeur ou de l'employé. Cette demande n'est soumise à aucun formalisme particulier.
- L'entretien entre l'employeur et le salarié : il peut avoir pour but de déterminer le cadre de la rupture (les causes éventuelles, conditions, les modalités de départ).
À noter : Cet entretien va permettre de fixer le contenu de la convention de rupture.
- La signature manuscrite de la convention de rupture par l'employeur et l'employé
Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, pour se rétracter. En cas de rétractation, la partie concernée informe l'autre par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-DIRECCTE), après vérification de la conformité de l'accord.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet de bénéficier de nombreux avantages :
- Le droit à l'assurance chômage : contrairement à la démission, elle permet de percevoir des allocations.
- L'Indemnité de rupture : le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
- Une procédure souple et concertée qui permet de se séparer dans de bonnes conditions.
Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d'une rupture de contrat négociée, l'employeur peut refuser la rupture conventionnelle. De même, le salarié n'a pas le contrôle total sur la date de départ. Et les négociations peuvent être longues et complexes.
Comment choisir la meilleure option ?
Le choix entre démission et rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs.
La rupture conventionnelle est plus avantageuse si :
- Le salarié n’a pas d’emploi assuré, car il peut dans ce cas bénéficier des indemnités afférentes.
- L'employé veut maintenir une bonne relation avec son employeur et bénéficier d'une séparation contractuelle passive.
- Le salarié a plusieurs années d’ancienneté, puisqu'il peut bénéficier d'une compensation financière intéressante.
La démission quant à elle constitue une bonne option dans le cas où il y a la certitude d'un emploi meilleur à la suite. Ou alors si, le climat professionnel rend difficile ou impossible l'exercice paisible des activités au sein d'une entreprise.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 ;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883 ;
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation ;
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