Le fait d'anticiper la transmission de son patrimoine est important pour protéger ses proches. Parmi les moyens mis à la disposition des couples mariés, la donation entre époux constitue une solution efficace pour renforcer les droits du conjoint survivant. En l’absence de disposition spécifique, les règles de succession ne garantissent pas toujours au conjoint une protection suffisante. La donation entre époux permet alors d’augmenter la part de l’héritage qui lui revient, lui offrant ainsi une meilleure sécurité financière. Dès lors, quels sont les autres avantages de ce dispositif ?

Sommaire

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

Encore appelée donation au dernier vivant, la donation entre époux est un acte notarié par lequel l’un des conjoints accorde à l’autre des droits supplémentaires sur son patrimoine en cas de décès.

Attention : Contrairement à une donation classique, la donation entre époux, ne prend effet qu’au moment du décès du donateur.

Ce type de donation est réservé exclusivement aux couples mariés, car les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas accès. Elle permet d’améliorer la situation du conjoint survivant par rapport aux droits de succession légaux.

Ainsi, en fonction du régime matrimonial choisi, le partenaire survivant peut bénéficier des biens de son époux du fait non seulement de la dissolution du mariage, mais aussi conformément aux dispositions prévues par la loi. Des biens auxquels peuvent s'ajouter des éventuelles donations faites par le défunt à son époux, de son vivant.

Bon à savoir : Les partenaires de PACS ainsi que les concubins peuvent utiliser d’autres mécanismes, comme le testament ou l’assurance-vie, pour protéger leur conjoint.

Comment mettre en place une donation entre époux ?

Pour effectuer cette donation, l'époux intéressé doit obligatoirement saisir un notaire. Ce dernier doit, pour ce faire, s'assurer de sa validité juridique et de sa conformité aux règles successorales.
En effet, il doit vérifier que la donation n'excède pas les limites de la quotité disponible. Car, en France, une part déterminée des biens (la réserve héréditaire) doit obligatoirement revenir aux enfants du défunt. La donation entre époux ne peut donc pas empiéter sur cette part.

Astuce : Pour avoir la certitude de respecter les règles liées aux successions, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

Une fois signée, l'acte de donation est enregistré. Et ne produira des effets qu'à compter du décès du donateur.

Quels sont les avantages de la donation entre époux ?

Ce dispositif présente de nombreux points positifs parmi lesquels :

Une meilleure protection du conjoint survivant

Sans une donation entre époux, le conjoint survivant hérite soit du quart des biens en pleine propriété ou alors de la totalité des biens en usufruit. En plus éventuellement des biens issus de la dissolution du mariage en fonction du régime matrimonial choisi.

Alors qu'avec la donation, il peut obtenir une part plus importante et mieux adaptée à ses besoins.

Une plus grande liberté de choix

La donation permet de choisir l’option successorale la plus avantageuse parmi plusieurs possibilités, notamment :

- L’usufruit total des biens du défunt, permettant de continuer à vivre dans le logement familial et de percevoir les revenus des placements ou des biens locatifs ;
- La totalité de la succession ;
- La quotité disponible ;
- Une combinaison : les trois quarts des biens en usufruit et le quart en pleine propriété ;

Un cadre fiscal avantageux

Les donations entre époux bénéficient d’un abattement de 80 724 euros.

Peut-on modifier ou révoquer une donation entre époux ?

Contrairement à d’autres donations, la donation entre époux est révocable à tout moment par celui qui l’a consentie. Cette révocation peut se faire par testament ou alors devant un notaire.
Elle devient cependant irrévocable après le décès du donateur.

FAQ :

Comment prévoir une donation entre époux ?

Pour faire une donation à son époux, il est nécessaire de passer devant un notaire pour rédiger l’acte de donation. Cette donation peut être faite pendant ou avant le mariage. À condition que le mariage soit réellement célébré.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

La donation entre époux est révocable à tout moment du vivant de celui qui y a consenti. Mais en cas de divorce, elle devient automatiquement nulle sauf dispositions contraires.