Lorsqu’un parent verse une pension alimentaire pour ses enfants, il peut bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, il est essentiel de bien déclarer cette pension pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner la perte de cet avantage. Cet article explique les règles à respecter et la procédure pour déclarer correctement une pension alimentaire versée à un ancien conjoint pour le bien-être de ses enfants.

Sommaire

Quelles sont les formes de pension alimentaire ?

On peut distinguer :

La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint

En cas de divorce ou de séparation, une personne peut être amenée à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. C'est généralement le cas lorsque ce dernier ne travaille pas ou n'a pas de ressources financières suffisantes pour mener une vie décente.

La pension alimentaire versée aux enfants

De même que celle évoquée plus haut, cette pension intervient aussi après un divorce ou une séparation. L'un des ex-conjoints, notamment celui qui n'a pas la garde des enfants, est tenu de verser une pension alimentaire à son ancien partenaire, pour le compte des enfants.

À noter : Bien que la pension alimentaire est versée au parent qui a la garde exclusive des enfants, elle n'est pas destinée à ce dernier. Mais doit plutôt servir à financer les charges des enfants.

Qui peut bénéficier d'une déduction de la pension alimentaire ?

Seuls les ex-conjoints et les parents qui n’ont pas la garde de leurs enfants, mais qui sont tenus de verser une pension alimentaire pour le compte de ces derniers, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Toutefois, les parents qui versent une pension alimentaire à leurs enfants majeurs, ne vivant plus avec eux, peuvent aussi en bénéficier.

Attention : Lorsque les parents sont en garde alternée, la pension alimentaire n’est pas déductible, car l’enfant est considéré comme étant fiscalement à la charge des deux parents.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction ?

Pour que la pension alimentaire soit déductible, elle doit remplir plusieurs critères, en fonction des différentes formes

La pension versée à l'ex-conjoint :

Cette pension ne sera déductible que si, tout d'abord, la pension doit être versée en vertu d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par le juge.

Ensuite, deux ex-conjoints sont effectivement séparés, divorcés et ne vivent plus dans la même maison.

En outre, ils doivent effectuer leur déclaration de manière individuelle et donc être imposés séparément.

Enfin, cette pension doit avoir une portée essentiellement alimentaire. C'est-à-dire qu'elle doit faciliter la satisfaction des besoins primaires.

La pension versée aux enfants :

Un parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à ses enfants mineurs dont il n'a pas la garde. Et cela, sans qu'il est nécessaire de prouver un quelconque jugement.

S'agissant de pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, elles ne sont déductibles que dans des cas bien précis : seulement si l'enfant n'habite plus avec ses parents et est dans une situation de besoin. En d'autres termes, s'il est sans ressource et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Comment Déclarer la Pension Alimentaire ?

Astuce : Il est important de conserver tous les justificatifs de versement, car l’administration fiscale peut demander des preuves en cas de contrôle.

La déclaration de la pension alimentaire est fonction de la situation du déclarant.

Le versement de la pension alimentaire par le déclarant :

Dans ce cas, il faut cocher la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus, au niveau des charges déductibles.
Pour un enfant mineur, la pension est à inscrire dans la case dédiée aux pensions alimentaires versées aux enfants mineurs.
Pour un enfant majeur, elle doit être déclarée dans la section relative aux pensions versées aux enfants majeurs.

Dans tous les cas, les montants exacts des frais versés à titre de pension alimentaire doivent être mentionnés.

La réception de la pension alimentaire par le déclarant :

Toute personne, ex-conjoint ou enfant majeur, doit déclarer elle-même la pension qu'elle a reçue. Il faut les indiquer dans la partie "pensions, retraites, rentes" au niveau des pensions alimentaires reçues.

Bon à savoir : Avant de valider la déclaration, il est conseillé de bien vérifier les montants indiqués et de s’assurer qu’ils correspondent aux sommes réellement versées. En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger la déclaration en ligne avant la date limite.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir correctement votre déclaration de revenus, n'hésitez pas à demander conseil à des avocats experts en fiscalité.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits ;

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-deduction-pensions-alimentaires ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits ;