Quelles sont les conséquences fiscales du Divorce ou de la Séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant.
Une fois, le nouveau taux de prélèvement calculé, il sera par la suite adressé aux différents employeurs. Et sera appliqué dans un délai de 2 mois à compter de la transmission.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander conseil.
Comment Déclarer un Divorce ou une Séparation ?
En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS.
La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à la source".
Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes :
- Le nombre de personnes à sa charge
- L'identité des personnes rattachées
- Ses coordonnées bancaires
- Ses revenus personnels
Si une des personnes concernées ne possède pas d'espace personnel sur le site dédié, elle peut envoyer un courrier au service des impôts situé dans son lieu de résidence. Dans le but de déclarer cet évènement. Cela, toujours dans un délai de 60 jours à compter de sa survenue.
Astuce : Tout contribuable doit régulièrement mettre à jour ses informations personnelles auprès des impôts afin d’être toujours en conformité.
Comment déclarer les revenus après la séparation ou le divorce ?
Au terme d'un mariage ou d'un PACS, tout conjoint doit déclarer individuellement tous les revenus qu'il a perçus l'année de la séparation. De même que toutes ses charges.
Cela veut dire que si par exemple deux personnes se sont séparées en 2024, elles devront déclarer chacune, dès avril 2025, tous les revenus et charges personnels, de l'année écoulée.
Quelle est la répartition des revenus et des charges communes ?
Cette répartition est fonction de situations particulières :
- Si l’un des ex-conjoints verse une pension alimentaire pour les enfants ou l’ex-conjoint, elle peut être déduite de ses revenus imposables. Et celui qui reçoit cette pension doit aussi la déclarer.
- La garde alternée des enfants permet un partage du quotient familial, offrant un avantage fiscal aux deux parents.
- En cas de bien immobilier commun, les revenus fonciers doivent être déclarés proportionnellement aux parts détenues par chaque ex-conjoint.
FAQ :
- Est-ce-qu' une personne doit faire une déclaration individuelle après une séparation ou un divorce ?
Oui, la séparation ou le divorce remet les ex-époux dans la situation où chacun constitue un foyer fiscal distinct. Par conséquent, ils doivent déclarer leurs revenus séparément.
- À partir de quelle date une personne séparée doit déclarer ses revenus séparément ?
Les personnes divorcées doivent déclarer séparément leurs revenus à partir de l'année de la séparation ou du divorce.
- Comment déclarer les revenus de l’année de la séparation ?
Chacun doit déclarer les revenus qu'il a personnellement perçus l'année de la séparation. Donc, chacun déclare ses revenus et ils doivent partager les revenus communs selon les règles du régime matrimonial ou l'accord passé entre eux.
- Qu’en est-il des enfants en cas de garde partagée ?
Si vous avez des enfants en garde alternée, vous pouvez partager la part fiscale de l'enfant, ce qui permet de réduire votre impôt.
Pour cela, vous devez nécessairement cocher la case « garde alternée » dans votre déclaration.
- Comment déclarer la pension alimentaire versée ou reçue ?
Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou pour vos enfants, elle est déductible sous certaines conditions.
Si vous recevez une pension alimentaire, elle doit être de même être déclarée.
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