Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un acte juridique permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune. Alternative au mariage, il confère des droits et des devoirs conséquents aux partenaires. Toutefois, un PACS, comme le mariage, n’est pas indissoluble et peut donc prendre fin pour différentes raisons. La dissolution peut résulter de la volonté des partenaires, d’un mariage ou du décès de l’un d’eux. Cette rupture entraîne des conséquences importantes sur le plan juridique, fiscal et patrimonial. Il est donc essentiel de comprendre les modalités de dissolution du PACS afin de mieux appréhender les démarches à suivre et les implications qui peuvent en découler.

Sommaire

Quelles sont les causes de dissolution du pacs ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme le mariage, peut prendre fin pour diverses raisons, chacune ayant des implications juridiques spécifiques. Les principales causes de dissolution du PACS sont les suivantes :
Tout d’abord, le décès de l’un des partenaires : le PACS prend automatiquement fin en cas de décès des partenaires. Cette dissolution ne nécessite pas de formalité particulière de la part du partenaire survivant.
Ensuite, le mariage de l’un ou des partenaires : si l’un des partenaires se marie avec une autre personne, le PACS est automatiquement dissout et la date de dissolution correspond à la date de la célébration du mariage. Aussi, le mariage de deux personnes pacsées met un terme au PACS.
Enfin, la volonté des partenaires : le PACS peut prendre fin du fait de la volonté commune ou unilatérale des deux partenaires.

Quelles sont les modalités à remplir pour mettre un terme au PACS ?

La dissolution du PACS varie en fonction du contexte. C'est pourquoi, il est important de se renseigner pour connaître la procédure adaptée à sa situation.

À noter : Avant 2017, la dissolution du PACS était enregistrée au tribunal d'instance ou chez le notaire. Mais, depuis 2017, la dissolution se fait soit à la mairie, soit chez un notaire ou à l’Ambassade pour les étrangers.

En cas de dissolution conjointe

Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution. Cette déclaration doit être adressée à la mairie si le PACS a été enregistré en mairie, ou au notaire s'il a été enregistré chez un notaire.

Bon à savoir : c'est le notaire qui enregistré le PACS qui est compétent pour enregistrer la dissolution.

Si le PACS a été conclu en mairie, la déclaration peut être envoyée par courrier ou déposée en personne. Dans le cas où le PACS a été conclu entre des étrangers non-résidents en France, la déclaration de dissolution doit être envoyée à l'ambassade ou au consulat ayant enregistré le PACS.

En cas de dissolution unilatérale

Le partenaire souhaitant rompre le PACS doit contacter un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Le commissaire de justice remet une notification à l'autre partenaire et informe l'autorité ayant enregistré le PACS.

Attention : En cas de dissolution du PACS, l’envoi de la déclaration conjointe de dissolution doit obligatoirement être fait par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR)

Quel est le déroulé de la procédure de dissolution du PACS ?

La procédure de dissolution du PACS varie en fonction de divers éléments :

En cas de dissolution unilatérale, le commissaire de justice saisi à la demande d’un des partenaires va informer l’autorité qui a enregistré le PACS. Ce sera à cette dernière d’informer les partenaires ainsi que leurs mairies de naissance.

En cas de dissolution conjointe, l’autorité qui a reçu la déclaration, procède à l’enregistrement de la dissolution.

À retenir : cette dissolution doit être indiquée en marge des actes de naissances ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères s’ils sont étrangers.

Quelle est la date de prise d’effet de la dissolution du PACS ?

Cette dissolution est effective immédiatement en cas de décès du partenaire. Et valable entre les parties, dès l’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution ou de l’exploit du commissaire de justice par la mairie, le notaire ou l’ambassade selon le cas. Mais, elle ne sera opposable aux tiers que lorsque sa publicité aura été réalisée.

Quels en sont les effets ?

La fin du PACS a des conséquences sur plusieurs aspects de la vie des partenaires, à l’image de sa signature.

La fin des obligations de solidarité entre les partenaires.
La portée patrimoniale : les biens communs sont partagés selon la convention de PACS. Et chacun récupère librement ses biens propres.
Les effets fiscaux : la déclaration fiscale redevient individuelle. Et les avantages fiscaux liés au statut de pacsé, disparaissent.
Les retombées familiales : en cas d’enfants nés du PACS, la garde et les contributions financières peuvent être fixées par convention, la médiation ou par le juge des affaires familiales.
L'impact successoral : En cas de décès, le partenaire survivant n'a aucun droit successoral, sauf disposition testamentaire. Il doit quitter le logement sauf si un testament lui permet d'y rester temporairement.

FAQ :

Comment procéder à une dissolution conjointe du PACS ?

Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution et l’envoyer à la mairie ou au notaire qui a enregistré leur PACS. Si la démarche se fait en mairie, la déclaration peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée en personne.

Comment un partenaire peut-il mettre fin seul au PACS ?

Si un seul partenaire souhaite dissoudre le PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice qui notifiera l’autre partenaire et informera l’autorité ayant enregistré le PACS.

Que se passe-t-il si le couple a des enfants en cas de dissolution du PACS ?

Les modalités de garde des enfants et la contribution financière peuvent être définies par accord entre les ex-partenaires, par médiation ou par décision du juge aux affaires familiales.