Comprendre le dommage corporel
Le dommage corporel désigne toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Il peut se traduire par une incapacité de travail, temporaire ou permanente, totale ou partielle. Ce type de dommage peut résulter d'actions intentionnelles ou non intentionnelles. Dans le domaine du droit civil, les termes "dommage" et "préjudice" sont souvent utilisés de manière interchangeable.
Les dommages corporels peuvent être causés par divers événements tels que des coups, des blessures ou des agressions physiques, constituant ainsi des cas de violence délibérée. Ils peuvent également découler d'actes involontaires tels que l'imprudence, la négligence, la maladresse ou l'inattention, comme dans le cas des erreurs médicales.
Le dommage corporel réparable
Le dommage réparable est soumis à des conditions spécifiques établies par la loi et confirmées par la jurisprudence. Généralement, le principe de responsabilité civile est appliqué (article 1240 et suivants du Code Civil). Cette responsabilité implique l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, qu'ils soient matériels, corporels ou moraux.
En vertu de la loi, chacun est tenu de réparer son propre dommage, qu'il résulte d'une faute personnelle ou d'un fait personnel. Dans certaines circonstances, la loi impose à certaines personnes de réparer les dommages causés par des tiers, des choses ou des animaux.
Cependant, cette réparation n'est pas automatique. La victime doit prouver le préjudice subi. Ainsi, pour qu'un dommage corporel soit réparable, la victime doit être en mesure de justifier trois conditions cumulatives : l'existence d'un dommage, d'un fait générateur, et d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Le fait générateur– On distingue trois types de fait générateur : la faute ou fait personnel (C. Civ. art.1240 et 1241) ; le fait d’une chose (C. Civ. art.1242 al. 1er et 1244) le fait d’un animal (C. Civ. art.1243) ; le fait d’autrui (C. Civ. art.1242 al. 1er )
Le dommage – Le dommage réparable doit être direct, actuel, certain (Civ. 14 nov. 1942, Gaz. Pal. 1943. 1. 50). A cette triple exigence, on ajoute – parfois – que le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime et être personnel (voyez Éric Savaux et al (2011) Le fait juridique, p. 153).
Le lien de causalité – Notion en apparence simple, mais complexe. Il s’agit de montrer le lien entre le fait générateur (Ex. : explosion d’une machine, coups…) et le dommage (Ex. : jambe paralysée, bras cassé, visage défiguré…). Plusieurs théories sont mobilisées en ce sens. Entre autres la théorie de la causalité adéquate (le fait déterminant du dommage) ; celle de l’équivalence des conditions (n’importe quel fait qui a concouru au dommage).
Un exemple de dommage corporel réparable :
Une personne qui subit une fracture du bras lors d'un accident de la route causé par la négligence d'un autre conducteur. Dans ce cas, le dommage corporel (la fracture du bras) peut être réparé en indemnisant la victime pour les frais médicaux, la perte de revenus due à l'incapacité de travailler pendant la convalescence, ainsi que pour la douleur et la souffrance subies.
La réparation du préjudice corporel
Tout dommage, quel que soit sa nature, a vocation à être réparé intégralement. On parle du principe de réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la réparation du préjudice corporel doit être total, et, il ne doit en résulter ni perte, ni profit pour la victime.
Le principe de réparation intégrale emporte trois conséquences :
- d’abord, la victime ne saurait obtenir de la réparation d’un dommage un montant excédant le préjudice ;
- ensuite, l’auteur d’un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et la victime ne saurait être tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cass. 2ème Ch. civ., 19 juin 2003, N° pourvoi 00-22.302, Publié au bulletin).
- Par exemple : la victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de subir des actes médicaux – intervention chirurgicale – qui pourraient améliorer son état (Cass. 2ème Ch. civ., 19 mars 1997, N° pourvoi 93-10.914, Publié au bulletin) ;
- enfin, en cas d’aggravation postérieure du préjudice, la victime dispose d’une nouvelle action en responsabilité contre le responsable, à condition qu’il s’agisse d’un élément du préjudice inconnu au moment de la demande initiale mais en lien avec le fait dommageable.
L'indemnisation des postes de préjudices corporels : amiable, judiciaire, expertise médicale, concours de l'avocat
Le processus d'indemnisation varie selon le type d'accident subi par la victime, que ce soit un accident de la route, du travail, médical, de la vie quotidienne, une agression physique ou psychologique, etc. Dans ces circonstances, faire appel à un avocat spécialisé est essentiel pour garantir une indemnisation adéquate de la victime de préjudice corporel.
En effet, les préjudices reconnus sont très variés. Il y a d’une part, des préjudices dits patrimoniaux (les frais et pertes pécuniaires dus au dommage subi). Entre autres on peut citer : dépenses de santé liées à l’accident, assistance d’un tiers, pertes de gains professionnels…
D’autre part, des préjudices dits extrapatrimoniaux (préjudice esthétique ; préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’affection). Par exemple, douleur physique, ou maladies incurables (ex., VIH SIDA), privation d’un plaisir de la vie (ex., pratique d’un sport ou d’un art), perte de chance de fonder une famille, pathologies évolutives …
Dans tous les cas, un examen médical est nécessaire pour évaluer le préjudice. Le médecin expert, se réfère à une grille de nomenclature (Dintilhac ) pour déterminer les postes de préjudices ouvrant droit à réparation.
L’assistance d’un avocat spécialiste – en dommage corporel – permet à la victime d’être correctement indemnisé, de tous ses préjudices. Car, c’est en toute connaissance de cause, que l’avocat opterait pour une procédure à l’amiable, ou judiciaire, par la saisine de la juridiction compétente.
Exemple d’indemnisation par postes (Cass. Civ. 1ère ch. 16 novembre 2016 Pourvoi n° 15-20.611 : ECLI:FR:CCASS:2016:C101274 PUBLIÉ AU BULLETIN) :
M. [P] [K] (victime) a reçu une indemnisation au titre des postes de préjudices suivants : Pertes de gains professionnels futures 239 001,61 euros ; Frais de logement adapté : 350 000 euros ; Frais de véhicule adapté : 400 000 euros ; Tierce personne - Pour le passé : 280 000 euros ; Préjudice esthétique temporaire : 20 000 euros ; Déficit esthétique permanent : 30 000 euros ; Déficit fonctionnel permanent : 195 000 euros ; Préjudice d'agrément : 50 000 euros ; Préjudice sexuel : 60 000 euros ; Préjudice spécifique d'établissement 50 000 euros.
L’assistance d’avocat face au responsable du dommage corporel, des organismes d’assurance, de couverture sociale
Quelle que soit l'origine des préjudices, qu'ils soient attribuables à une partie identifiée ou non, et quelle que soit leur nature, l'avocat accompagne son client principalement sur le plan juridique. Dans cette optique, il rassemble tous les éléments de preuve nécessaires, qu'ils soient d'ordre légal, médical ou liés à des rapports d'expertise, et mobilise les mécanismes juridiques pour obtenir une compensation optimale des dommages subis, dans l'intérêt supérieur de son client.
Par exemple, si une compagnie d'assurance propose une offre d'indemnisation jugée insuffisante en fonction des preuves rassemblées, l'avocat peut refuser cette offre et engager des actions en justice ou négociations supplémentaires pour obtenir une indemnisation plus juste.
De plus, dans les cas où plusieurs parties ou entités sont susceptibles d'être tenues pour responsables des dommages, telles que les compagnies d'assurance, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), ou encore le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l'avocat est en mesure de conseiller son client sur les options les plus avantageuses pour obtenir réparation.
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