Lorsque l’on réside en France, que ce soit en tant qu’étudiant, salarié, il est fréquent de posséder un compte ou un livret bancaire dans un autre pays. Il peut s’agir d’un compte ouvert dans le pays d’origine, d’un livret pour épargner dans une autre devise ou encore d’un compte en ligne, souvent pratique pour les paiements internationaux. Mais beaucoup ignorent que ces comptes, même s’ils ne génèrent aucun revenu, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale française. Cette obligation, souvent méconnue, peut avoir de lourdes conséquences si elle n’est pas respectée.

Sommaire

À qui incombe cette obligation ?

Astuce : Vous rencontrez des difficultés à réaliser votre déclaration d'impôts ? Pas de crainte à avoir, des experts-comptables qualifiés sont à votre disposition !

La loi française impose à toute personne considérée comme "résident fiscal en France" de déclarer ses comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger. Peu importe votre nationalité ou la devise du compte : ce qui compte, c’est votre situation vis-à-vis de la fiscalité française. Si vous vivez en France plus de 183 jours par an, que vous y exercez une activité professionnelle principale ou que votre foyer familial y est établi, vous êtes considéré comme résident fiscal.

Cette règle s’applique également aux étudiants étrangers, aux retraités revenus en France, ou encore aux personnes ayant conservé un compte à l’étranger par commodité.

Quels comptes doivent être déclarés ?

La déclaration concerne tous les types de comptes : comptes courants, livrets d’épargne, les comptes liés à des plateformes comme PayPal ou Revolut, et les plateformes de cryptomonnaies. Car, ces services, bien qu’accessibles via une interface française, sont généralement domiciliés dans d’autres pays de l’Union européenne. De ce fait, ils sont donc considérés comme des établissements financiers étrangers, et les comptes qui y sont ouverts doivent être déclarés comme tels.

Ainsi, tout compte ouvert à l’étranger, qu’il soit actif ou inactif, doit être signalé s’il a été utilisé ou détenu durant l’année fiscale. Cela inclut :

Les comptes ouverts dans votre pays d’origine avant votre installation en France, même s’ils n’ont pas bougé depuis.
Les comptes ouverts pour des raisons professionnelles ou d’investissement.
Les comptes clôturés en cours d’année, à condition qu’ils aient été actifs un temps.
Les portefeuilles de cryptomonnaies hébergés sur des plateformes étrangères.

En revanche, vous n’avez pas à déclarer les comptes ouverts à l'étranger si ces derniers remplissent les trois conditions suivantes : ils sont destinés à faciliter les opérations en ligne, sont liés à un compte domicilié en France et la somme des dépenses annuelles réalisées sur les comptes en question ne dépassent pas 10 000 euros.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration des comptes bancaires étrangers ne se fait pas sur la déclaration principale de revenus, mais via un formulaire spécifique : le formulaire n°3916 (ou 3916-bis pour les actifs numériques). Ce formulaire est accessible directement sur le site impots.gouv.fr et doit être joint chaque année à la déclaration de revenus.

Le déclarant doit mentionner les informations précises sur l’établissement étranger où le compte est détenu, telles que sa dénomination, son adresse, le pays d’implantation, ainsi que la date d’ouverture et, si elle est intervenue pendant l’année fiscale, la date de clôture du compte, le type de compte, son numéro ou identifiant, et le rôle que le déclarant y exerce : titulaire, co-titulaire, mandataire, ou autre.

En ligne, il est proposé lors de l’étape "Annexes". Il faudra y indiquer le pays, le nom de l’établissement, le numéro de compte, la date d’ouverture (et de clôture si applicable), la nature du compte, ainsi que l’usage principal. Il est recommandé de conserver tout justificatif en cas de contrôle : attestations bancaires, relevés, documents d’ouverture.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

L’oubli ou l’omission volontaire de cette déclaration peut entraîner des sanctions importantes. Le Code général des impôts prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention de coopération fiscale avec la France, souvent désigné comme un État ou territoire non coopératif.

Au-delà de l’amende forfaitaire, d’autres pénalités peuvent s’appliquer. Si l’administration découvre que des revenus ont été dissimulés sur ces comptes, elle peut procéder à un redressement fiscal et appliquer une majoration de 80 % sur les droits éludés, accompagnée d’intérêts de retard.

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus facilités par les échanges internationaux d’informations entre administrations fiscales. Depuis l’entrée en vigueur de la norme d’échange automatique d’informations, instituée par l’OCDE, les autorités fiscales françaises reçoivent chaque année des informations sur les comptes détenus à l’étranger par leurs contribuables. Il devient donc risqué de ne pas déclarer volontairement ses comptes à l’étranger, même si ceux-ci ne sont pas très actifs ou ne génèrent pas de revenus.