Les congés payés et les arrêts maladie sont deux dispositifs distincts régis par le droit du travail. Les congés payés sont un droit accordé au salarié lui permettant de bénéficier d'une période de repos rémunérée, généralement en contrepartie du travail effectué. En revanche, les arrêts maladie sont octroyés lorsque le salarié est dans l'incapacité de travailler en raison de sa santé. Bien que ces deux situations impliquent une absence du travailleur, leurs fondements et leurs conséquences juridiques diffèrent. Les congés payés sont planifiés à l'avance, soumis à certaines conditions d'ancienneté et ne peuvent être pris pendant une période d'arrêt maladie. Les arrêts maladie sont délivrés par un médecin et donnent droit à des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, sous certaines conditions. On verra ensemble, dans le raisonnement qui suivra les congés maladies pendant un arrêt maladie.

Sommaire

PRINCIPE : L’ACQUISITION DE CONGÉS PENDANT LES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR MALADIE

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle

Les nouvelles dispositions de l’article L3141-5 du Code du travail, introduites par l’amendement n°44 du 18 mars 2024, prévoient que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour maladie ou accident d’origine non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle acquerra 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit 4 semaines de congés payés par an. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

L’adoption de cet amendement aura des conséquences importantes pour les employeurs, qui devront accorder des congés payés aux salariés durant leur période d’arrêt maladie. Cela nécessitera une adaptation des systèmes de gestion des congés et une mise à jour des politiques internes concernant la gestion des absences. Pour les salariés, cette réforme offre une sécurité accrue en matière de droits aux congés payés, même en cas d’arrêt maladie prolongé.

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle « du dixième », les absences pour accident ou maladie non professionnels sont désormais considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite de 80 %. Ces périodes sont donc prises en compte dans le calcul de l’indemnité, garantissant ainsi que les salariés ne subissent pas de préjudice financier dû à leurs arrêts de travail.

Suppression de la limite d’un an pour maladie ou accident d’origine professionnelle

Initialement, l’article L3141-5, 5° du Code du travail limitait à un an la durée pendant laquelle les arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient considérés comme périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Toutefois, l’amendement n°44 supprime cette limite. Désormais, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition, sans restriction de durée pour les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident d’origine professionnelle.

Nouvelle obligation de l’employeur : L’Information du Salarié

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, qu'il soit professionnel ou non, l’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite à laquelle ces congés peuvent être pris. Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise du travail, par un moyen conférant date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie. Cette obligation vise à assurer la transparence et à permettre aux salariés de planifier efficacement leurs congés.

Report des Congés

Si un salarié est dans l’impossibilité, en raison de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre tous les congés acquis au cours de la période de prise de congés, il bénéficie d’un droit de report de 15 mois pour pouvoir les utiliser. Cette période de report débute généralement à la date à laquelle le salarié reçoit les informations de l’employeur concernant ses congés, après sa reprise du travail.

En cas d’arrêt de travail d’une durée d’au moins un an couvrant toute la période de référence, la période de report de 15 mois commence à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report, cette période de 15 mois est suspendue jusqu’à ce que le salarié reçoive les informations nécessaires de la part de l’employeur. Il est également possible de fixer une période de report supérieure à 15 mois par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche.