En effet, contrairement, au domaine civil dans lequel les mineurs bénéficient d’une excuse d’irresponsabilité, en matière pénale, ils doivent répondre de leurs actes. Toutefois, en raison de leur âge, des juridictions spécialisées ont été créées pour connaître des affaires impliquant des mineurs. La procédure et les sanctions pénales sont différentes de celles des majeurs.
Quelles sont les juridictions compétentes pour les infractions commises par les mineurs ?
Un mineur est « un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis » (Article 388 du Code Civil). Malgré leur penchant délictuel, les mineurs doivent toujours être protégés. De ce fait, seules les juridictions spécialisées peuvent connaître des infractions commises par ces derniers. Cette spécialisation est prévue par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989.
Les juridictions spécialisées dans la répression des infractions commises par les mineurs sont de 2 ordres :
- Le tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants. Lequel est assisté par plusieurs assesseurs non professionnels (Article L251-3 Code de l’organisation judiciaire), un greffier et un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs.
Le tribunal compétent sur le plan territorial est celui du lieu de l’infraction ou de la résidence du mineur. Ce dernier connaît des contraventions de la 5ème classe, des délits réalisés par des mineurs de moins de 13 ans et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, lesquels ont souvent des antécédents (Article L231-3 Code de la justice pénale des mineurs).
- La Cour d’assises des mineurs
La Cour d’assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels lesquels sont un président et deux juges des enfants. Ils sont accompagnés d’un jury de 6 personnes tirées au hasard et assistées par un greffier. La Cour qui est compétente sur le plan territorial est celle du lieu de l’infraction ou de la résidence du mineur. Elle juge les crimes et les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans, majeurs ou alors commis par des complices majeurs (Article L231-9 CJPM).
Quelles sont les particularités de la procédure pénale à l’encontre des mineurs ?
Les règles procédurales en matière pénale à l’encontre des mineurs sont très différentes de celles des personnes majeures. Bien que présentant certaines similitudes.
- Une information judiciaire obligatoire
Dans le cadre d’une action publique intentée à l’encontre d’un mineur en cas d’infractions graves, l’information judiciaire est obligatoire (Article L423-4 CJPM). Dans une perspective constante de protection de l’intérêt du mineur, le juge d’instruction est tenu de mener toutes les investigations nécessaires pour établir si les faits sont suffisants pour retenir sa responsabilité pénale. S’il considère que les faits en l’espèce constituent un crime, alors, il rend une ordonnance de mise en accusation devant soit le tribunal des mineurs (mineurs de moins de 16 ans), soit la cour d’assises (mineurs de plus de 16 ans). (Article L434-1 CJPM)
- Des mécanismes d’enquête pénale particuliers
Les mineurs peuvent être appréhendés par la police ou alors par la gendarmerie dans le cadre d’une enquête . Puis, être placés en garde à vue ou en retenue en fonction de leur âge. Certes ces dernières sont des techniques aussi employées dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre des personnes majeures, mais appliquées aux mineurs, elles présentent certaines particularités. Cela se justifie une fois de plus par la volonté de protéger le mineur, qui est toujours perçu comme un être vulnérable.
Ainsi, pour le cas de la retenue, c’est une mesure exceptionnelle. Elle ne concerne que les mineurs âgés de 10 à 13 ans. A condition qu’il existe des motifs suffisants pour les suspecter d’avoir commis un crime ou délit, qui est puni d’au moins 05 (cinq) ans d’emprisonnement. Toutefois, elle ne peut excéder 12 heures sauf si le procureur de la République en décide autrement (Article L413-1 Code de la justice pénale des mineurs).
Concernant la garde à vue, seuls les mineurs âgés d’au moins 13 ans peuvent en faire l’objet (Article L413-6 Code de la justice pénale des mineurs). Elle doit avoir une durée comprise entre 12 h et 24 h (Article L413-7 Code de la justice pénale des mineurs).
- Une audience interdite au public
Les audiences des juridictions des mineurs se tiennent en « publicité restreinte » (Article L12-3 CJPM). C’est-à-dire qu’elles sont strictement interdites au public. De ce fait, ne peuvent y assister que les membres de la famille, les éducateurs et bien sûr les victimes. Cela, pour préserver l’anonymat du mineur.
Toutefois, la victime peut toujours demander que l’audience ait lieu à huis clos, juste en présence de la victime et le mineur assistés de leurs avocats respectifs.
Quelles sanctions peuvent être infligées à des mineurs délinquants ?
Elles sont diverses :
- Les mesures éducatives judiciaires
Elles sont toujours prioritaires, car, l’objectif premier est de privilégier l’accompagnement et la réinsertion sociale des mineurs au lieu de la répression. Il faut donc nécessairement rechercher un équilibre entre la sanction de l’acte repréhensible et l’éducation des mineurs délinquants. Cela, en vue de les aider à devenir des personnes meilleures et responsables à l’avenir.
Ces mesures peuvent être prononcées à l’encontre de tous les mineurs quel que soit leur âge. Les mineurs de moins de 13 ans sont donc concernés bien que n’étant pas pénalement responsables. Compte tenu que la responsabilité pénale est fixée à 10 ans.
Les mesures éducatives concernent aussi les jeunes devenus majeurs au moment de la décision de justice.
Ces dernières peuvent être accompagnées de plusieurs modules notamment : d’insertion, de réparation, de santé et de placement.
- Les peines judiciaires
Les peines infligées aux mineurs sont réduites de moitié par rapport à celles des personnes majeures. Elles sont de différentes catégories et varient en fonction de l’âge des mineurs :
- Les travaux d’intérêt général : ils concernent les mineurs âgés d’au moins 13 ans lors de la commission de l’infraction et de plus de 16 ans au moment du rendu de la décision. Cela consiste à leur faire effectuer un travail non rémunéré pour la communauté.
- La détention sous surveillance électronique : elle peut se faire à domicile ou alors dans un établissement éducatif. A cet effet, le mineur est tenu de porter un bracelet électronique.
- La peine d’emprisonnement : elle concerne les mineurs âgés d’au moins 13 ans. Elle intervient toujours en dernier recours et est assortie d’aménagements particuliers. C’est-à-dire que le mineur peut être autorisé à purger la totalité ou une partie de sa peine sous une forme autre que l’emprisonnement.
Allier les spécificités propres à la mise en œuvre d’une action pénale, à l’encontre des auteurs mineurs aux règles communes s’avère parfois trop complexe pour les victimes, déjà affectées par des traumatismes liés aux infractions.
D’où l’importance de se faire accompagner par un professionnel, tel un avocat, tout au long de la procédure, afin d’être mieux orienté et soutenu.
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