Comprendre la séparation de corps
La définition
La séparation de corps est une procédure juridique qui permet aux époux de cesser la vie commune sans pour autant dissoudre le mariage. Ce dispositif est souvent choisi pour des raisons religieuses, lorsque le divorce n’est pas une option moralement acceptable. Mais aussi, il permet aux époux de répondre à des besoins assez pratiques qui peuvent être : la volonté de protéger les intérêts des enfants, de mettre un terme aux disputes incessantes. Parfois, elle permet au couple de se donner une période de réflexion, seul, dans le but de mieux se retrouver plus tard. Ou alors, elle permet juste d’éviter le divorce qui peut avoir des conséquences très importantes sur leur vie.
La distinction entre la séparation de corps et le divorce
La séparation de corps permet de maintenir le lien matrimonial tout en allégeant certaines obligations conjugales, comme la cohabitation. Toutefois, d’autres devoirs demeurent notamment : l’obligation de secours et le devoir de fidélité. Alors que le divorce quant à lui met entièrement fin aux liens conjugaux, permettant à chaque ex-époux de contracter par la suite un autre mariage. Il remet ainsi les époux dans la position d’étranger l’un vis-à-vis de l’autre.
La procédure juridique de séparation de corps
Les conditions de la séparation de corps
Seules les personnes mariées peuvent demander la séparation de corps. Ce qui exclut d’office les personnes pacsées ou en concubinage. Et, elle peut être sollicitée dans les mêmes cas que le divorce, c'est-à-dire conformément à l’article 242 du Code Civil, en cas de "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune ".
Comment obtenir la séparation de corps ?
Attention : dans une procédure de séparation de corps, le recours à un avocat est indispensable.
La séparation de corps peut être obtenue de deux manières : par voie conventionnelle ou par voie judiciaire.
La séparation de corps par voie conventionnelle
Les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats, s’accordent sur les modalités de la séparation et formalisent leur accord dans une convention. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour signer la convention. Celle-ci, une fois signée, doit être déposée chez le notaire qui, après avoir vérifié la régularité de l’acte, va la placer au rang des minutes. Ce qui va lui conférer une date certaine et une force exécutoire.
Si les époux ont un enfant déjà, conscient, celui-ci doit, s’il le souhaite, être entendu par le juge. Et la convention devra par conséquent être homologuée par ce dernier.
Cette solution est souvent plus rapide, car elle évite les conflits prolongés et les procédures contentieuses.
La séparation de corps par voie judiciaire
Dans le cadre d’une séparation de corps judiciaire, la procédure respecte les mêmes étapes qu’en cas de divorce contentieux. La requête doit être introduite par l’avocat de l’époux demandeur et doit aussi contenir toutes les mentions prévues pour l’assignation en cas de divorce contentieux.
Les effets de la séparation de corps
À retenir : la séparation de corps prend effet entre les époux lorsque le jugement a acquis autorité de chose jugée ou à partir du dépôt de la convention chez le notaire.
L’un des premiers effets de cette procédure est la cessation de l’obligation de vie commune. Chaque conjoint peut alors résider où il le souhaite, sans que cela constitue un abandon du domicile conjugal.
Toutefois, les obligations de secours et de fidélité demeurent. Ce qui signifie qu’un époux peut être tenu de verser une pension à l’autre si la différence de revenus le justifie.
Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, leurs biens sont alors partagés, et chacun gère désormais son patrimoine de manière indépendante.
Cependant, la séparation de corps ne met pas fin aux droits successoraux, sauf si les époux décident ensemble de renoncer à ces droits, peut-être par mention dans la convention de séparation de corps.
Pour les enfants, comme en matière de divorce, le juge règle la question de l’exercice de l’autorité parentale, établit l’exercice des droits de visite pour l’autre époux, fixe le lieu de résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire.
Sur le plan fiscal, la déclaration n’est plus conjointe, mais individuelle, car les époux ne forment plus un foyer fiscal.
Toutefois, l’usage du nom de son époux est toujours possible.
Astuce : la séparation de corps ne produit pas que des effets juridiques et financiers, elle entraîne aussi des bouleversements personnels importants. C’est pourquoi, il est souvent utile d’être accompagné par un avocat pour être soutenu et conseillé.
Quels sont les évènements pouvant intervenir après une séparation de corps ?
La séparation de corps peut être une solution temporaire ou définitive. Certains couples choisissent de se réconcilier et de reprendre la vie commune, ce qui est juridiquement possible.
D’autres finissent par opter pour un divorce, notamment si la situation se prolonge sans perspective d’amélioration. Dans ce cas, la conversion en divorce est simplifiée et peut être demandée par un des conjoints au bout de deux ans après le jugement déclarant la séparation de corps.
À noter : la séparation de corps prend fin par la transformation en divorce, la reprise de la vie commune ou le décès d’un des époux.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits ;
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