Les droits de visite et d’hébergement

Le cadre légal du droit de visite et d’hébergement

En France, le droit de visite et d’hébergement est encadré par les articles 373-2 et suivants du Code civil. Le principe fondamental repose sur la nécessité de maintenir le lien entre l’enfant et ses deux parents, sauf en cas de motifs graves pouvant nuire à l’intérêt de l’enfant.

Qu'est-ce-que le droit de visite et d'hébergement ? 

Le droit de visite permet au parent non-gardien de voir son enfant, sans que ce dernier puisse passer la nuit chez lui. Cela signifie que l’enfant passe du temps avec son parent dans un lieu déterminé (au domicile de ce parent, dans un lieu neutre ou dans un endroit public), mais retourne dormir chez le parent qui en a la garde principale. Tandis que, le droit d’hébergement donne au parent non-gardien la possibilité d’accueillir son enfant chez lui, pour une période déterminée, incluant les nuits.

Donc le droit de visite et d'hébergement implique donc que le parent non-gardien a le droit d'avoir son enfant à son domicile pendant une durée fixée, incluant des jours et des nuits.

Qui peut bénéficier du droit de visite et d’hébergement ?

Lorsque la garde exclusive est accordée à un parent, l’autre parent doit pouvoir bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. C’est à ce dernier que revient en principe la charge d’effectuer des allées et venues dans le cadre de l’exercice de ce droit. Excepté en présence d'une convention qui prévoit le contraire.

Toutefois, les grands-parents peuvent aussi demander un droit de visite en cas de liens affectifs forts avec leurs petits-enfants. Cette requête est sérieusement analysée par le juge, qui vérifie au préalable que les grands-parents remplissent les conditions nécessaires (ex : capacités morales) dans le cadre d’une enquête sociale.

Les oncles et tantes peuvent aussi obtenir ce droit si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.

Comment le droit de visite et d'hébergement est-il fixé ?

Le droit de visite et d’hébergement peut être fixé de deux manières :

À l’amiable, si les parents peuvent s’accorder librement sur l’organisation de ce droit de visite et d’hébergement. Cet accord peut être formalisé par une convention parentale homologuée par le juge des affaires familiales.
Par une décision judiciaire du juge des affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents ou alors s'ils ont émis la volonté commune de s'adresser au juge. Ce dernier prend donc une décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement peut prendre plusieurs formes, selon les circonstances et l’âge de l’enfant, parmi lesquelles :

Le droit de visite classique

Dans la majorité des cas, le parent non-gardien dispose d’un droit de visite et d’hébergement classique, souvent organisé comme suit :
•    Un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir ou au lundi matin)
•    La moitié des vacances scolaires (en alternance chaque année pour les fêtes importantes)

Le droit de visite élargi

Si les conditions le permettent, le juge peut accorder un droit de visite élargi, incluant par exemple :

• Une nuit supplémentaire en semaine ;
• Des périodes de vacances prolongées ;
• Une répartition plus souple en fonction des emplois du temps des parents ;

Le droit de visite sans hébergement

Dans certains cas, le droit de visite peut être accordé sans possibilité d’hébergement, notamment si :

• L’enfant est trop jeune et a besoin de stabilité ;
• Les conditions d’accueil du parent non-gardien ne sont pas adaptées ;
• Des tensions ou des risques existent (violence, négligence, addiction, etc.)

Le droit de visite médiatisé

Lorsque la relation entre le parent et l’enfant est dégradée ou qu’un risque important existe, le juge peut ordonner un droit de visite dans un lieu neutre, comme un espace de rencontre encadré par des professionnels.

  Attention : En cas de changement de résidence par le parent titulaire de la garde exclusive, il doit obligatoirement en informer l'autre dans un délai raisonnable avant d'y procéder. Si ce dernier considère que ce déménagement porte atteinte à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, il peut s'y opposer en saisissant le juge compétent.

Dans quelles conditions le droit de visite et d’hébergement peut-il être retiré ?

Dans certains cas exceptionnels, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou refusé. Le juge peut prendre cette décision si des éléments graves sont prouvés, à savoir : des violences physiques ou psychologiques sur l’enfant ou sur l’autre parent, une mise en danger de l’enfant (négligence, addictions, instabilité grave), un refus persistant du parent d’exercer son droit de visite.
Dans ces situations, la suspension peut être temporaire ou définitive, et des mesures alternatives, comme des visites médiatisées, peuvent être mises en place. En cas de difficulté, n'hésitez pas à vous faire accompagner.

Comment modifier le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement n’étant pas figé, il peut être modifié en fonction de l’évolution des circonstances. Tout parent souhaitant le modifier peut :
Soit, rédiger une nouvelle convention homologuée par le juge
Soit, saisir le juge aux affaires familiales si aucun accord n’est trouvé ou dans le but de démontrer un changement significatif de situation (déménagement, nouvelles contraintes professionnelles, évolution des besoins de l’enfant).
 

Sources : 

https://www.village-justice.com/articles/Quid-droit-visite-hebergement ;

https://cdad-cotedor.justice.fr/vos-droits-et-demarches ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133 ;