Litiges des affaires : 5 actions à connaître avant l'audience

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le contentieux commercial regroupe tous les litiges liés au droit commercial, notamment les recouvrements, l'exécution de procédures contractuelles, les conflits entre associés, actionnaires ou dirigeants, les litiges post-acquisition ou encore les abus de majorités et de minorités. 

Les litiges commerciaux peuvent naître de conflits entre professionnels : entre commerçants, entre artisans, entre associés dans une entreprise. Elle couvre également les litiges commerciaux nés de la vente de fonds de commerce, des baux commerciaux, des comportements entre commerçants et non-commerçants, des procédures de sauvegarde, des redressements judiciaires ou de la liquidation ainsi que des actions en recouvrement des créances commerciales. 

Ce sont des litiges commerciaux qui sont réglés par les tribunaux de commerce. 

Quand peut-on intenter une action en justice ?

En cas de litige survenant dans le domaine professionnel ou commercial, portez plainte auprès du Tribunal de Commerce et convoquez votre adversaire. Cependant, vous pouvez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre adversaire avant de lui confier une tâche. Lorsque vous envisagez un règlement à l’amiable, vous pouvez demander à un avocat de rédiger un accord de transaction. Il s'agit d'un contrat entre vous et votre la partie adverse qui vous permet de réglementer légalement votre accord. Cette dernière est confidentielle. 

Vous pouvez également recourir à des assignations à comparaître, dont le seul but est de faire réagir votre adversaire, surtout s'il ignore votre mise en demeure. Cela pourrait permettre la reprise des négociations. 

Si aucune de ces solutions n’est réalisable, vous pouvez assigner votre adversaire en justice pour faire valoir vos droits devant un tribunal de commerce.

Que doit contenir une citation du Tribunal de Commerce ? 

Une assignation à comparaître est le document qui initie la procédure par laquelle une audience est déposée auprès du tribunal. Il s'agit d'une citation à comparaître délivrée par l'huissier au prévenu, qui doit y répondre devant le tribunal.

Par cet acte, le justiciable (c'est-à-dire le demandeur) se réfère au tribunal dans le cadre de l'affaire exposée dans le corps de l'assignation.  

Pour être recevable, une assignation doit respecter certaines règles de procédure : une assignation est un document écrit contenant des arguments juridiques et factuels, ainsi que des preuves susceptibles de défendre les intérêts du plaignant. Il doit être remis à votre adversaire au moins 15 jours avant la date d'audience. 

En cas de référé, elles doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant la date d'audience. Ces règles de procédure doivent être respectées pour que la mission soit valable. 

Vous devez également quantifier votre demande. Pour cela, il est parfois nécessaire de faire appel à un économiste expert, qui évaluera les pertes de l'entreprise sur la base de projections mathématiques. 

Dois-je engager un avocat ? 

Cela dépend du montant réclamé et de l’objet du litige. En principe, le recours à un avocat est obligatoire, notamment : 

• Lorsque votre demande dépasse 10 000 €. 
• Une procédure simplifiée est disponible lorsque le montant demandé dépasse 10 000 €. 
• Modalités de fixation des loyers des baux commerciaux 
• Pour les litiges fiscaux relevant de la juridiction civile. 

Cependant, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour vous défendre. Il s'agit en fait d'une approche procédurale et technique dont l'élaboration et la gestion nécessitent une expérience et des connaissances juridiques avancées.

En outre, le tribunal accorde des dommages et intérêts spécifiques pour couvrir les honoraires d'avocat si l'affaire aboutit. En termes juridiques, ces compensations sont appelées frais irrécupérables. 

Combien coûte un avocat en litige commercial ? 

Les magistrats sont libres de fixer le prix de leurs honoraires. Le prix du support varie en fonction de plusieurs critères, notamment : 

• Nature technique du problème 
• Complexité des choses 
• Détails du programme 

Dans tous les cas, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat, qui saura vous conseiller et vous aider lors de contentieux commerciaux où tout autres litiges.