Définition et caractéristiques du concubinage
La définition juridique :
Selon l’article 515-3 du Code Civil, le concubinage est : " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
De cette définition ressort une absence caractérisée d’un cadre juridique contraignant.
Les caractéristiques essentielles
Le concubinage se distingue par les trois éléments suivants :
- Une union de fait : contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage ne nécessite aucune formalité administrative ou engagement officiel. Le concubinage naît du seul fait de la volonté de deux personnes de devenir des concubins.
- Une vie commune : les partenaires doivent nécessairement partager un même domicile et mener une réelle vie de couple.
- Une stabilité et une continuité : il ne s’agit pas d’une cohabitation temporaire, mais plutôt d’une relation durable.
Bien qu’aucun document officiel ne soit nécessaire pour établir cette situation, certaines preuves peuvent être demandées pour justifier d’un concubinage dans certaines démarches administratives.
La preuve du concubinage
Le concubinage peut se prouver par divers moyens :
Le certificat de vie commune ou de concubinage
Certaines mairies délivrent un certificat de vie commune ou de concubinage, permettant d’attester officiellement qu’un couple vit ensemble sans être ni marié, ni pacsé. Cependant, sa délivrance reste facultative et dépend de la mairie concernée.
Comment obtenir ce certificat ?
Pour obtenir le certificat de vie commune ou de concubinage, les concubins doivent se rendre à deux dans une mairie qui accepte de le délivrer, munis des documents suivants : une pièce d’identité valide, ainsi qu’un justificatif de domicile comportant les noms de chaque partenaire (facture d’électricité, quittance de loyer). Parfois, des témoignages écrits de proches peuvent être aussi requis.
À noter : Ce certificat n’a aucune valeur juridique et peut être annulé sans formalité particulière.
Autres preuves du concubinage
- Les témoignages écrits d’amis ou membres de la famille ;
- Une déclaration sur l’honneur signée des deux partenaires ;
- Des factures et contrats communs ;
Les effets du concubinage
Ils sont les suivants :
Une absence d’obligations réciproques
Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage ne crée aucune obligation légale réciproque entre les deux partenaires. Chacun reste juridiquement indépendant. Ce qui signifie que :
Tout d’abord, aucune obligation d'assistance ou de fidélité n’est imposée.
Ensuite, chacun est libre de rompre la relation à tout moment, sans procédure spécifique.
Enfin, en cas de séparation, aucun droit de pension alimentaire n’est prévu.
Bon à savoir : Toutefois, en cas de violences conjugales, le concubin victime bénéficie des mêmes protections que dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS.
Des Conséquences sur la vie familiale et matérielle
Il est essentiel de préciser si le concubinage a des effets véritables dans la vie des concubins au quotidien.
Le logement
Cela dépend de s’il s’agit d’une location ou d’un achat :
Cas d’une location : Si un concubin a signé seul le bail, il est le seul locataire légal et son partenaire n’a aucun droit sur le logement ( sauf en cas de décès du titulaire). Il est par conséquent seul redevable du loyer. S’ils ont tous les deux signé le bail, alors, ils ont tous les deux des droits sur ce logement. Et doivent par la même occasion payer le loyer tous les deux.
Cas de l’achat d’un logement : Un bien acheté par un seul concubin lui appartient. En revanche, s’il est acheté par les deux, chacun a un droit sur le logement.
Le patrimoine matériel
Les biens acquis par chacun des concubins restent personnels, excepté s’ils sont achetés ensemble. En cas de séparation, il appartient à chaque concubin de prouver la propriété de ses biens. Les dettes par la même occasion sont aussi personnelles, à part si elles ont été contractées conjointement.
Les implications fiscales du concubinage
Les effets du concubinage sur les impôts dépendent essentiellement de l’impôt qui est concerné.
L’impôt sur le revenu
Chaque partenaire doit remplir séparément sa déclaration d’impôt. Toutefois, s’ils ont des enfants en charge, chacun bénéficie de la moitié de la majoration des parts fiscales.
L’impôt sur la fortune immobilière
Si les concubins sont considérés comme des concubins notoires, c’est-à-dire si leur vie commune est établie et reconnue par une part considérable de personnes, ils sont soumis alors à une imposition commune sur leur patrimoine immobilier.
Les déductions fiscales
Les partenaires non mariés, ni pacsés peuvent bénéficier de déductions fiscales, notamment en ce qui concerne les charges de la vie de famille telles que : les frais de garde d’enfant, l’emploi d’une aide à domicile.
À retenir : Les concubins sont considérés comme de véritables étrangers d’un point de vue juridique.
Absence de droit à l’héritage
Pour qu’un concubin vivant hérite d’un autre décédé, celui-ci doit avoir avant son décès soit rédiger un testament, soit souscrit à une assurance-vie désignant son partenaire comme bénéficiaire.
Attention : Les donations et successions entre concubins sont soumises à des droits fiscaux élevés. Contrairement aux couples mariés ou pacsés qui bénéficient d’un abattement fiscal avantageux, les concubins doivent s’acquitter d’un impôt de 60 % sur la valeur de l’héritage reçu.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes ; https://www.justice.fr/themes/union-libre ;
https://www.google.com/search?q=impact+du+concubinage ; https://www.insee.fr/fr/statistiques ;
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