La révocation du président d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un acte d'une importance capitale qui doit être mené avec précaution et dans le respect strict des cadres juridiques établis. Cet événement peut avoir des répercussions significatives sur la gouvernance et la direction de l'entreprise, d'où la nécessité de suivre des procédures précises et transparentes pour éviter tout litige potentiel. L'article L. 227-5 du Code de commerce forme le fondement légal pour la révocation des dirigeants d'une SAS. Selon cette disposition, les modalités de révocation doivent être clairement établies dans les statuts de la société. Cette flexibilité accordée aux associés permet d'organiser la procédure de révocation en fonction des besoins spécifiques de la société et de désigner l'organe compétent pour prendre cette décision.

Sommaire

PROCÉDURES DE RÉVOCATION

La révocation du président d'une SAS peut être encadrée par des motifs spécifiques définis dans les statuts de la société. Conformément à l'article L. 227-5 du Code de commerce, les associés peuvent librement déterminer les modalités de révocation des dirigeants. Les motifs peuvent inclure la non-performance du président, des conflits d'intérêts, un comportement préjudiciable aux intérêts de la société, ou tout autre critère jugé pertinent par les associés. Par exemple, si le président ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés dans son mandat social ou si des dissensions surviennent entre lui et les associés, cela peut constituer des motifs valables de révocation.
Dans certains cas, les statuts peuvent autoriser une révocation sans justification particulière, également connue sous le nom de révocation ad nutum. Cette option, souvent recommandée, offre aux associés une liberté totale pour révoquer le président à tout moment, sans avoir à fournir de motif spécifique. La jurisprudence confirme cette possibilité : dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 9 mars 2022, n°19-25.795), il a été établi qu'un dirigeant de SAS peut être révoqué sans motif précis si les statuts ne l'exigent pas. Cela souligne l'importance des dispositions statutaires dans le processus de révocation.
Le processus de révocation doit suivre les étapes et les procédures définies dans les statuts. Cela peut inclure la convocation d'une assemblée générale ou d'une réunion spéciale des associés, la notification préalable du président concerné, et le respect des règles de quorum et de majorité requises pour une décision valide. Il est essentiel que tous les associés soient informés de la révocation et qu'ils aient la possibilité de participer au processus décisionnel.
Les statuts peuvent également préciser un délai de préavis à respecter avant le départ du président révoqué. En revanche, il est déconseillé de prévoir que le président soit irrévocable pendant la durée de son mandat, car cela limiterait la flexibilité de la gestion de la société.

Risques d'une Révocation Abusive

Les associés peuvent inclure dans les statuts de la SAS une disposition prévoyant le versement d'une indemnité de rupture au président révoqué. Cette disposition est en conformité avec l'article L. 227-5 du Code de commerce, qui autorise les statuts à définir les conditions financières de la révocation. Dans ce cas, il est recommandé de définir clairement les circonstances dans lesquelles cette indemnisation sera versée, ainsi que les éventuelles exclusions, telles que l'absence de faute grave ou lourde de la part du président révoqué.
Cette indemnité peut être soumise à des conditions spécifiques, telles que l'absence de faute grave ou lourde de la part du président révoqué. Elle peut également être fixée en fonction de la durée du mandat ou des résultats obtenus par le président pendant son mandat. Il est crucial que les statuts prévoient ces modalités pour éviter toute ambiguïté ou contestation future.

Conséquences de la révocation abusive

Toute révocation abusive peut entraîner une contestation judiciaire et le versement de dommages-intérêts au dirigeant révoqué. La jurisprudence constante reconnaît au dirigeant révoqué le droit de présenter ses observations avant la décision de révocation. Cette application du principe du contradictoire concerne toutes les formes sociales et vise à sanctionner l’usage abusif du droit à révocation.
Une révocation est considérée comme abusive lorsqu'elle intervient dans des conditions contraires au respect du principe du contradictoire et de l'obligation de loyauté. Par exemple, le président révoqué peut avancer l’ignorance des motifs liés à sa révocation ou le fait qu’il n’aura pas été mis en mesure de présenter ses observations devant l’organe ayant pris la décision de le révoquer. La jurisprudence a jugé abusif et déloyal le fait d'induire en erreur le président sur l'enjeu réel d'une réunion d’un comité de surveillance convoquée sans ordre du jour précis, alors qu'elle était en fait destinée à le révoquer.
Il pourra également qualifier de vexatoires, d’injurieuses ou de brutales les circonstances de sa révocation, notamment si elles ont porté atteinte à sa réputation ou à son honorabilité. Les exemples incluent le dénigrement du président devant les salariés, l'obligation de remettre immédiatement les clés des locaux après l’assemblée et de quitter les lieux sans délai, ou l’existence de menaces physiques ou verbales accompagnant la décision de révocation.
En pratique, il est conseillé de faire connaître au président les motifs de sa révocation suffisamment en amont pour qu’il puisse présenter ses observations à l’organe concerné avant que la décision de révocation ne soit effective. Une révocation reconnue comme abusive permettra au dirigeant concerné de percevoir des dommages-intérêts dont le montant sera apprécié par les juridictions en fonction de l'ampleur et de la gravité du préjudice subi. La jurisprudence, à travers des arrêts tels que celui du 9 mars 2022 (Cass. com., 9 mars 2022, n°19-25.795), a confirmé ce droit à indemnisation.
Afin d’être opposable aux tiers, la décision de révocation du président devra être publiée auprès du registre du commerce et des sociétés dont dépend la société. Les extraits de cette décision pourront ne pas mentionner les motifs de la révocation.