Cession de Fonds de Commerce : Procédures, Aspects Juridiques et Fiscalité

Les éléments inclus dans la cession d'un fonds de commerce

Lors de la cession d’un fonds de commerce, plusieurs éléments peuvent être inclus.

Les éléments corporels comprennent le mobilier, le matériel et l’outillage. Ces éléments physiques sont souvent essentiels au fonctionnement quotidien de l’entreprise.

Les éléments incorporels incluent la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d’assurance, les contrats d’édition, ainsi que les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle. Les licences et autres autorisations administratives nécessaires à l’activité font également partie de ces éléments incorporels.

Les éléments numériques comprennent le nom de domaine, le site internet, les adresses e-mails professionnelles, la fiche établissement Google, les comptes sur les réseaux sociaux, les comptes sur les marketplaces et les comptes sur les outils de réservation. Ces éléments numériques sont de plus en plus importants dans le contexte actuel de digitalisation des entreprises.

Les éléments exclus de la cession d'un fonds de commerce

Certains éléments ne sont pas inclus dans la cession du fonds de commerce. 

Les stocks de marchandises sont évalués et cédés séparément. Les créances et les dettes de l’entreprise ne font pas partie de la cession. Le local commercial n’est pas compris dans la cession, sauf accord contraire entre les parties. Les contrats avec les fournisseurs restent également en dehors de la cession. Enfin, les livres comptables de l’entreprise ne sont pas cédés, bien qu’ils doivent rester disponibles pour l’acheteur pendant une période de trois ans.

Avant de céder un fonds de commerce, plusieurs vérifications sont nécessaires.

Il faut vérifier le droit de préemption de la commune. Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde, la commune peut avoir la priorité pour le racheter. Une déclaration préalable de cession doit être faite au maire. Cette déclaration doit inclure le prix, les conditions de vente, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et l’activité du repreneur pressenti.

Enfin, il est recommandé de rédiger une lettre d’intention et un accord de confidentialité pour encadrer les négociations avec le potentiel acquéreur. Cela permet de sécuriser les discussions et de protéger les informations sensibles échangées durant le processus de cession.

Il est important de comprendre les obligations respectives des parties impliquées dans cette transaction. Ces obligations garantissent que la cession se déroule de manière conforme et que les droits de chaque partie sont protégés. 

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Les obligations du vendeur lors de la cession du fonds de commerce

L'obligation de délivrance

Le vendeur doit mettre à disposition de l’acquéreur tous les éléments du fonds de commerce, qu'ils soient corporels (comme le matériel) ou incorporels (comme le nom commercial). Cette obligation doit être exécutée correctement, le fonds de commerce devant répondre aux attentes légitimes de l’acquéreur.

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1992 a jugé qu’un vendeur avait manqué à son obligation en fournissant un fonds d’hôtellerie sans installation électrique conforme aux normes de sécurité. Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent cette obligation. L'article 1606 traite des éléments mobiliers, spécifiant la remise physique ou symbolique (comme les clés) ou le consentement des parties. L'article 1607 concerne les droits incorporels, avec une tradition par remise des titres ou usage consenti par le vendeur.

En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. L'article 1610 du Code civil permet à l’acquéreur de demander soit la résolution de la vente, soit la mise en possession forcée du fonds. L'article 1611 prévoit des dommages et intérêts si un préjudice est subi.

L'obligation de garantie

Le vendeur doit aussi garantir le fonds de commerce contre les vices cachés et les évictions.

La garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur garantit les défauts cachés rendant le fonds impropre à son usage ou diminuant son utilité. Pour éviter cette garantie, le vendeur doit informer l’acquéreur de tout défaut connu. Les vices apparents ne sont pas couverts, surtout si l’acquéreur est un professionnel.

L’article 1642 du Code civil applique une présomption simple de connaissance pour les professionnels.
Selon l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut choisir entre l’action rédhibitoire (restitution du prix en échange du fonds) et l’action estimatoire (diminution du prix après expertise).

La garantie d'éviction

La garantie d’éviction couvre les faits personnels et ceux des tiers. L’article 1626 du Code civil stipule que le vendeur doit garantir l’acquéreur contre toute éviction partielle ou totale non déclarée lors de la vente.

Le vendeur ne peut revendiquer un droit sur le fonds ni nuire à la jouissance du bien par l’acquéreur. La revendication par un tiers peut être totale (propriété du fonds) ou partielle (certains droits). Pour que cette garantie s'applique, le droit du tiers doit être antérieur à la vente, et l’acquéreur doit être de bonne foi.

En cas d'éviction totale, l’acquéreur peut demander la restitution du prix (article 1630 du Code civil), ainsi que des dommages et intérêts. En cas d'éviction partielle, il peut demander la résolution de la vente ou une compensation proportionnelle.

Les obligations de l’acheteur lors de la cession du fonds de commerce

L'obligation de paiement

L’acheteur doit principalement payer le prix convenu pour le fonds de commerce, comme stipulé par l’article 1650 du Code civil. Il est aussi responsable des frais annexes (article 1593 du Code civil), tels que les droits de timbre et d’enregistrement, les frais de publication légale, et les frais d'expertise.
Si des créanciers du vendeur s'opposent au paiement suite à la publicité de la vente, l’acheteur doit attendre que cette opposition soit levée ou que le prix soit réparti entre les créanciers, voire déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Action résolutoire en cas de non-paiement

En cas de non-paiement du prix, le vendeur peut engager une action résolutoire conformément aux articles 1224 et 1654 du Code civil.

Le non-paiement du prix peut inclure le non-paiement partiel. Les tribunaux peuvent accorder des délais de paiement avant de prononcer la résolution (article 1228 du Code civil). Selon l'article L141-6 du Code de commerce, l’action résolutoire doit être expressément mentionnée dans l’inscription pour être opposable aux tiers.

La résolution annule la vente rétroactivement, le vendeur récupérant le fonds en nature. Les nouveaux éléments apportés au fonds restent une question juridique non totalement résolue, certains prônant une application stricte de l'article L146-1 du Code de commerce, limitant la restitution aux éléments originaux. En cas de perte de valeur du fonds, le vendeur peut également exiger des dommages et intérêts.